Commission Regulation (EC) No 908/2000 of 2 May 2000 laying down detailed rules for calculating aid granted by Member States to producer organisations in the fisheries and aquaculture sector
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Règlement (CE) no 2438/2000 de la Commissiondu 3 novembre 2000modifiant le règlement (CE) no 908/2000 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, 32000R2438, 4 novembre 2000
Rectificatif au règlement (CE) no 1985/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (version codifiée)(Journal officiel de l'Union européenne L 387 du 29 décembre 2006), 32006R1985, 29 décembre 2006
Règlement (CE) no 498/2007 de la Commissiondu 26 mars 2007portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche, 32007R0498, 10 mai 2007
Règlement (CE) no 908/2000 de la Commissiondu 2 mai 2000relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquacultureLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêcheJO L 337 du 30.12.1999, p. 10., notamment son article 15, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2792/1999 fixe notamment dans son article 15, paragraphe 1, les conditions générales d'octroi et de financement des aides accordées par les États membres aux organisations de producteurs ayant obtenu la reconnaissance prévue à l'article 4 et, le cas échéant, la reconnaissance spécifique prévue à l'article 7 bis du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacultureJO L 388 du 31.12.1992, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94JO L 350 du 31.12.1994, p. 15..(2)Pour assurer dans des conditions identiques l'octroi et le financement de ces aides, il convient de préciser les modalités de calcul de la valeur de la production mise en vente couverte par l'action des organisations de producteurs ainsi que des frais de gestion de ces organisations. Ce calcul doit s'effectuer d'après des bases comptables probantes. Il convient, toutefois, de tenir compte de la difficulté de disposer dans certains cas de telles bases en adoptant à titre subsidiaire une méthode forfaitaire.(3)Il convient de limiter à un montant global maximal les aides dont une association d'organisations de producteurs peut bénéficier, compte tenu du fait que chacune des organisations qui y adhère peut bénéficier des aides de constitution et de fonctionnement.(4)Il convient de préciser les modalités de définition des frais relatifs à la mise en œuvre d'un plan d'amélioration de la qualité par une organisation de producteurs.(5)Il convient de préciser les modalités de remboursement de la contribution communautaire concernant les aides octroyées par les États membres avant le 1er janvier 2000, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de remboursement par la Commission avant cette date.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: