Council Regulation (EC) No 1172/95 of 22 May 1995 on the statistics relating to the trading of goods by the Community and its Member States with non-member countries
- No longer in force
- CELEX number: 31995R1172
- Official Journal: JOL_1995_118_R_0010_036
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- bg
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- sv
Dates
Date of document: - May 22, 1995
- May 25, 1995
- June 1, 1995
- Entry into force - Date pub. + 7 See Art 24
- January 1, 1996
- Application - See Art 24 And 396R0068
- December 31, 2009
- Repealed by 32009R0471
Modified by
Modified by:
- Règlement (CE) nº 476/97 du Conseil du 13 mars 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire statistique - detail
- Règlement (CE) n° 374/98 du Conseil du 12 février 1998 modifiant les articles 6 et 9 du règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers - detail
- Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE - detail
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- Règlement (CE) nº 2032/2000 de la Commission du 27 septembre 2000 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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- Règlement (CE) n° 1779/2002 de la Commission du 4 octobre 2002 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n° 2081/2003 de la Commission du 27 novembre 2003 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n° 179/2005 de la Commission du 2 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1917/2000 en ce qui concerne la transmission des données à la Commission
- Règlement (CE) n° 750/2005 de la Commission du 18 mai 2005 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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- Règlement (CE) n o 1833/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Modifies
Repeal:
- Règlement (CEE) n 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres
- Règlement (CEE) n 200/83 du Conseil du 24 janvier 1983 relatif à l'adaptation de la statistique du commerce extérieur de la Communauté aux directives concernant l'harmonisation des procédures d'exportation et de mise en libre pratique des marchandises
Affected by case
Legal basis
- TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY TITLE VII : COMMON COMMERCIAL POLICY ARTICLE 113
EuroVoc Vocabulary
- Common customs tariff
- Trading operation
- Commercial policy
- Exchange of information
- Foreign trade
- Statistics
- Customs regulations
- Information and verification
- EU statistics