Council Regulation (EEC) No 3367/87 of 9 November 1987 on the application of the Combined Nomenclature to the statistics of trade between Member States and amending Regulation (EEC) No 1736/75 on the external trade statistics of the Community and statistics of trade between its Member States
Règlement (CEE) no 3367/87 du Conseildu 9 novembre 1987concernant l'application de la nomenclature combinée à la statistique du commerce entre les États membres et modifiant le règlement (CEE) no 1736/75 relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membresLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité institant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,vu la proposition de la CommissionJO no C 185 du 15. 7. 1987, p. 4.,vu l'avis du Parlement européenAvis rendu le 16 octobre 1987 (non encore paru au Journal officiel).,considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communJO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1., a instauré une nomenclature des marchandises, dénommée " nomenclature combinée " (NC), qui satisfait entre autres aux exigences de la statistique du commerce extérieur de la Communauté; que la nomenclature combinée est appliquée par la Communauté et par ses États membres à cette statistique;considérant qu'il convient, notamment pour des raisons de comparabilité, que la statistique du commerce extérieur de la Communauté et la statistique du commerce entre les États membres soient établies sur la base d'une même nomenclature; qu'il s'impose donc que la Communauté et ses États membres appliquent également la nomenclature combinée à cette dernière statistique;considérant que l'application de la nomenclature combinée tant à la statistique du commerce extérieur de la Communauté qu'à la statistique du commerce entre les États membres rend sans objet le règlement (CEE) no 1445/72 du Conseil, du 24 avril 1972, relatif à la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe)JO no L 161 du 17. 7. 1972, p. 1.; qu'il y a donc lieu de l'abroger;considérant qu'avec l'abogation du règlement (CEE) no 1445/72 doit aller de pair l'adaptation de certaines dispositions du règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membresJO no L 183 du 14. 7. 1975, p. 3., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3396/84JO no L 314 du 4. 12. 1984, p. 10.;considérant qu'il convient de permettre aux États membres de créer des subdivisions statistiques nationales; considérant qu'il convient de fixer par la même occasion les obligations des États membres quant à la ventilation selon le tarif intégré des Communautés européennes (Taric), établi conformément au règlement (CEE) no 2658/87, des résultats statistiques qu'ils transmettent à la Commission en ce qui concerne leurs importations en provenance de pays tiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: