Commission Regulation (EC) No 179/2005 of 2 February 2005 amending Regulation (EC) No 1917/2000 with regard to the transmission of data to the Commission
Règlement (CE) no 179/2005 de la Commissiondu 2 février 2005modifiant le règlement (CE) no 1917/2000 en ce qui concerne la transmission des données à la CommissionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiersJO L 118 du 25.5.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)., et notamment ses articles 11 et 13,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 3330/91 du ConseilJO L 102 du 7.4.2004, p. 1., qui s'applique à partir du 1er janvier 2005, établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres.(2)Afin de l'aligner sur la période de transmission des données agrégées relatives au commerce intracommunautaire, la période de transmission des données du commerce extérieur devrait être ramenée de six semaines à quarante jours.(3)Comme mentionné régulièrement par le Conseil, le suivi de l'Union économique et monétaire nécessite une mise à disposition rapide des statistiques du commerce.(4)Le règlement (CE) no 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) no 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieurJO L 229 du 9.9.2000, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1669/2001 (JO L 224 du 21.8.2001, p. 3). doit dès lors être modifié en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: