Commission Regulation (EEC) No 2700/93 of 30 September 1993 on detailed rules for the application of the premium in favour of sheepmeat and goatmeat producers Basic information CELEX number: 31993R2700Official Journal: JOL_1993_245_R_0099_089 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: October 8, 1993 Entry into force - Date pub. + 7 See Art 9 January 3, 1994 Application - Start of season See Art 9 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Derogated in: Règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission, du 6 août 1991, portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine Règlement (CE) nº 1506/95 de la Commission, du 29 juin 1995, déterminant, pour la campagne 1995, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du deuxième acompte de cette prime Règlement (CE) nº 2842/95 de la Commission, du 8 décembre 1995, dérogeant au règlement (CEE) nº 2700/93 portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et caprine en ce qui concerne le dépôt des demandes de prime en Suède au titre de la campagne 1995 Règlement (CE) n° 1458/2001 de la Commission du 17 juillet 2001 dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2700/93 et du règlement (CE) n° 2342/1999 en ce qui concerne l'application des régimes des primes dans les secteurs de la viande ovine et caprine et de la viande bovine et modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 Règlement (CE) nº 1443/95 de la Commission, du 26 juin 1995, déterminant, pour la campagne 1995, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du premier acompte de cette prime ainsi que le montant d' un acompte sur l' aide spécifique à l' élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté Repealed by: Modifies Repeal: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Sheepmeat and goatmeat Administrative formalities EU aid Exchange of information Sheep Goat Production aid Sheepmeat and goatmeat