Commission Regulation (EEC) No 2700/93 of 30 September 1993 on detailed rules for the application of the premium in favour of sheepmeat and goatmeat producers
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Règlement (CE) no 80/94 de la Commission du 18 janvier 1994, 31994R0080, 19 janvier 1994
Règlement (CE) no279/94 de la Commission du 8 février 1994, 31994R0279, 9 février 1994
Règlement (CE) no 2946/95 de la Commission du 18 décembre 1995, 31995R2946, 21 décembre 1995
Règlement (CE) no1526/96 de la Commission du 30 juillet 1996, 31996R1526, 31 juillet 1996
Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
Règlement (CE) no 1410/1999 de la Commissiondu 29 juin 1999modifiant le règlement (CE) no 2808/98 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant la définition de certains faits générateurs reprise dans les règlements (CEE) no 3889/87, (CEE) no 3886/92, (CEE) no 1793/93, (CEE) no 2700/93 et (CE) no 293/98, 31999R1410, 30 juin 1999
Règlement (CE) no 394/2001 de la Commissiondu 27 février 2001modifiant le règlement (CEE) no 2700/93 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine, 32001R0394, 28 février 2001
Règlement (CE) no 2550/2001 de la Commissiondu 21 décembre 2001établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) no 2419/2001, 32001R2550, 22 décembre 2001
Règlement (CEE) no 2700/93 de la Commissiondu 30 septembre 1993portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprineJO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 363/93JO no L 42 du 19. 2. 1993, p. 1., et notamment son article 5 paragraphe 9,vu le règlement (CEE) no 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprineJO no L 337 du 4. 12. 1990, p. 7., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2070/92JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 63., et notamment son article 1er deuxième alinéa,vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole communeJO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1., et notamment son article 6 paragraphe 2,considérant que le régime de la prime à la brebis visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil tombe dans le champ d'application du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautairesJO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 1., ci-après dénommé "système intégré"; que, en vertu du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautairesJO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 36., les demandes d'aides ainsi que le système intégré de contrôle visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 3508/92 sont applicables au régime de la prime aux brebis et aux chèvres à partir de la campagne 1994;considérant que le système intégré reprend les éléments essentiels du règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission, du 26 octobre 1984, portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprineJO no L 283 du 27. 10. 1984, p. 28., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3204/92JO no L 319 du 4. 11. 1992, p. 7.; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 3007/84;considérant qu'il convient de procéder à la codification des dispositions du règlement (CEE) no 3007/84 n'ayant pas été reprises dans le système intégré, et notamment la période de dépôt des demandes, la durée de la période de rétention des animaux sur l'exploitation, le taux de conversion à appliquer lors du paiement de la prime et/ou des acomptes; qu'il convient de prévoir également, dans l'attente de l'application de la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animauxJO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32., les conditions minimales requises au système d'enregistrement mis en place par les États membres envisageant la réalisation de contrôles en dehors de la période de rétention;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: