Commission Regulation (EEC) No 584/92 of 6 March 1992 laying down detailed rules for the application to milk and milk products of the arrangements provided for in the Interim Agreements between the Community and the Republic of Poland, the Republic of Hungary and the Czech and Slovak Federal Republic Basic information CELEX number: 31992R0584Official Journal: JOL_1992_062_R_0034_039 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: March 1, 1992 March 7, 1992 Entry into force - See Art 9 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission, du 25 juillet 1995, ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles
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detail Règlement (CE) n° 528/97 de la Commission du 21 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque
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detail Règlement (CE) n° 193/96 de la Commission, du 1er février 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque
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detail Règlement (CEE) n° 2658/93 de la Commission du 29 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque ainsi que le règlement (CEE) n° 2357/93 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1993 dans le secteur du lait en vertu desdits accords intérimaires
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detail Règlement (CE) n° 1436/97 de la Commission du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République tchèque et la République slovaque
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detail Règlement (CE) n° 2500/96 de la Commission du 23 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République tchèque et la République slovaque
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detail Règlement (CE) n° 993/97 de la Commission du 2 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque
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detail Règlement (CE) n° 596/96 de la Commission, du 2 avril 1996, rectifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque
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detail Règlement (CE) nº 1873/97 de la Commission du 26 septembre 1997 modifiant les règlements (CEE) nº 584/92, (CE) nº 1588/94, (CE) nº 1600/95, (CE) nº 1713/95 et (CE) nº 455/97 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation pour des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CE) nº 2416/95 de la Commission, du 13 octobre 1995, portant modalités d' application du règlement (CE) nº 2179/95 du Conseil prévoyant l' adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) nº 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, en ce qui concerne les importations dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Pologne
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detail Règlement (CE) n° 1637/95 de la Commission, du 5 juillet 1995, modifiant les règlements (CEE) n° 584/92, (CE) n 1588/94 et (CE) n° 629/95 en ce qui concerne l'adaptation transitoire de certaines dispositions relatives aux importations dans la Communauté de certains produits du secteur laitier en provenance de la République de Pologne, de la République de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay
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detail Règlement (CE) n° 3450/93 de la Commission du 16 décembre 1993 modifiant les règlements (CEE) n° 1767/82, (CEE) n° 2248/85, (CEE) n 584/92, (CEE) n 2164/92 et (CEE) n° 2219/92 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée de certains fromages
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detail Règlement (CE) nº 2252/95 de la Commission, du 26 septembre 1995, portant modalités d' application du règlement (CE) nº 2179/95 du Conseil prévoyant l' adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens et modifiant le règlement (CE) nº 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l' accord sur l' agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d' Uruguay
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detail Règlement (CE) n° 1115/97 de la Commission du 19 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République tchèque et la République slovaque
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detail Règlement (CE) n° 1478/96 de la Commission du 26 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque
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detail Règlement (CE) n° 1597/97 de la Commission du 30 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République tchèque et la République slovaque
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detail Règlement (CE) n° 3337/94 de la Commission du 23 décembre 1994 portant adaptation de certains règlements et abrogeant certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers comme suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
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detail Règlement (CE) n° 1228/96 de la Commission du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque
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detail Règlement (CE) n° 3550/93 de la Commission du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque ainsi que le règlement (CE) n° 3055/93 déterminant la quantité disponible pour le premier trimestre de 1994 dans le secteur du lait en vertu desdits accords intérimaires
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detail Règlement (CE) nº 2931/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, modifiant les règlements (CEE) nº 804/68, (CEE) nº 2730/75, (CEE) nº 776/78, (CEE) nº 570/88, (CEE) nº 584/92, (CEE) nº 2219/92, (CE) nº 2883/94, (CE) nº 1466/95, (CE) nº 1598/95, (CE) nº 1600/95 et (CE) nº 1713/95, suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers
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detail Règlement (CE) nº 1996/97 de la Commission du 14 octobre 1997 modifiant les règlements (CEE) nº 584/92 et (CE) nº 1713/95 en ce qui concerne la preuve d'origine de certains produits laitiers importés dans la Communauté
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detail All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 760/92 de la Commission du 26 mars 1992 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en mars 1992 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 2524/94 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1994 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1994 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et par l'accord intérimaire conclu avec la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 77/95 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et par l'accord intérimaire conclu avec la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 348/95 DE LA COMMISSION du 21 février 1995 déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque RÈGLEMENT (CE) N° 855/95 DE LA COMMISSION du 19 avril 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 1776/95 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 2033/95 DE LA COMMISSION du 23 août 1995 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque RÈGLEMENT (CE) N° 2471/95 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 2707/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1995 déterminant la quantité disponible pour le premier trimestre de 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque RÈGLEMENT (CE) N° 60/96 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 203/96 DE LA COMMISSION du 2 février 1996 déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque RÈGLEMENT (CE) N° 699/96 DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 1389/96 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 1671/96 DE LA COMMISSION du 22 août 1996 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque RÈGLEMENT (CE) N° 1987/96 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 72/97 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 310/97 DE LA COMMISSION du 20 février 1997 déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque RÈGLEMENT (CE) N° 698/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 1641/97 DE LA COMMISSION du 18 août 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en août 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 1733/97 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1997 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque RÈGLEMENT (CE) N° 2058/97 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées Repealed by: Modifies Derogation: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Czechoslovakia Milk products Hungary Commercial policy Milk product Milk Milk products Poland Import licence