RÈGLEMENT (CEE) No 760/92 DE LA COMMISSION du 26 mars 1992 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en mars 1992 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 584/92 de la Commission, du 6 mars 1992, établissant les modalités d'application dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que les demandes de licences d'importation introduites pour les produits cités dans le règlement (CEE) no 584/92 portent sur des quantités inférieures à celles disponibles; que l'on peut par conséquent y satisfaire entièrement;

considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 584/92 stipule que, si la quantité totale pour laquelle des licences ont été demandées est inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine l'excédent, qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante; qu'il convient par conséquent de déterminer, pour la deuxième période allant du 1er juillet au 30 septembre 1992, la quantité disponible des produits cités dans ledit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite aux demandes de licences d'importation introduites pour la période allant du 7 mars au 30 juin 1992 en vertu du règlement (CEE) no 584/92.

2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1992, des demandes de licences d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 584/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.

ANNEXE

Quantité totale disponible pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1992

(en tonnes)

Pologne Tchécoslovaquie Hongrie Codes NC et produits 0402 10 19

0402 21 19

0402 21 99 0405 00 10

Beurre 0406

Fromage 0402 10 19

0402 21 19

0402 21 91 0405 00 10

Beurre ex 0406 40-Niva

ex 0406 90-

Moravsky blok (1) ex 0406 90 89

Balaton (2) Quantité disponible 1 750 583 1 166 1 458 583 563 503

(1) Primator, Otava, Javor, Uzeny block, Kaskhaval, Akawi, Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec.

(2) Cream-white, Hajdu, Marvany, Ovari, Pannonia, Trappista.