Commission Regulation (EC) No 2508/97 of 15 December 1997 laying down detailed rules for the application to milk and milk products of the schemes provided for in the Europe Agreements between the Community and the Republic of Hungary, the Republic of Poland, the Czech Republic, the Slovak Republic, Bulgaria and Romania, the Agreements on free trade between the Community and the Baltic States and the Interim Agreement between the Community and the Republic of Slovenia, and repealing Regulations (EEC) No 584/92, (EC) No 1588/94, (EC) No 1713/95 and (EC) No 455/97
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Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
Règlement (CE) no 1311/1999 de la Commissiondu 22 juin 1999modifiant le règlement (CE) no 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et, respectivement, la République tchèque et la République slovaque, 31999R1311, 23 juin 1999
Règlement (CE) no 1643/1999 de la Commissiondu 27 juillet 1999modifiant le règlement (CE) no 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans l'accord européen entre la Communauté et la Slovénie, 31999R1643, 28 juillet 1999
Règlement (CE) no 2631/1999 de la Commissiondu 13 décembre 1999modifiant le règlement (CE) no 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans l'accord européen entre la Communauté et la Lituanie, 31999R2631, 14 décembre 1999
Règlement (CE) no 1431/2000 de la Commissiondu 30 juin 2000modifiant le règlement (CE) no 2508/97 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes, 32000R1431, 1 juillet 2000
Règlement (CE) no 2856/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000modifiant le règlement (CE) no 2508/97 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes, 32000R2856, 28 décembre 2000
Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commissiondu 14 décembre 2001portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32001R2535, 22 décembre 2001
Règlement (CE) no 2508/97 de la Commissiondu 15 décembre 1997établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre partJO L 319 du 21. 12. 1993, p. 1., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre partJO L 319 du 21. 12. 1993, p. 4., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre partJO L 341 du 30. 12. 1994, p. 14., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre partJO L 341 du 30. 12. 1994, p. 17., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre partJO L 368 du 31. 12. 1994, p. 5., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre partJO L 368 du 31. 12. 1994, p. 1., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre partJO L 124 du 7. 6. 1995, p. 1., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre partJO L 124 du 7. 6. 1995, p. 2., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre partJO L 124 du 7. 6. 1995, p. 3., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 410/97 du Conseil, du 24 février 1997, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre partJO L 62 du 4. 3. 1997, p. 5., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'UruguayJO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1595/97JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1., et notamment son article 8,vu le règlement (CE) no 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'UruguayJO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1.,considérant que le règlement (CEE) no 584/92 de la CommissionJO L 62 du 7. 3. 1992, p. 34., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1996/97JO L 282 du 15. 10. 1997, p. 11., établit les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque;considérant que le règlement (CE) no 1588/94 de la CommissionJO L 167 du 1. 7. 1994, p. 8., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1873/97JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 23., établit les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part;considérant que le règlement (CE) no 1713/95 de la CommissionJO L 163 du 14. 7. 1995, p. 5., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1996/97, établit les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes;considérant que le règlement (CE) no 455/97 de la CommissionJO L 69 du 11. 3. 1997, p. 7., modifié par le règlement (CE) no 1873/97, établit les modalités d'application dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu dans l'accord intérimaire entre la Communauté et la république de Slovénie;considérant que les conditions prévues par les règlements susvisés relatives à l'introduction des demandes de certificats d'importation et leur délivrance ainsi que les autres modalités de gestion de ces importations sont presque identiques; que, en vue de la simplification de la réglementation et afin d'assurer l'application des règles uniformes pour tous les régimes, il convient maintenant d'incorporer les modalités des différents régimes dans un seul règlement consolidé et d'abroger les règlements précités; qu'il y a lieu à cette occasion de porter certaines adaptations d'ordre technique au système de gestion;considérant que, pour assurer une gestion correcte du volume des importations, il convient, d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives à l'introduction des demandes de certificats; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement du volume des montants fixes durant l'année et de définir la procédure d'attribution des certificats ainsi que leur durée de validité;considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès de tous les importateurs de la Communauté aux régimes précités et l'application, sans interruption, du taux réduit du droit de douane à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à écoulement des quantités prévues; qu'il convient de prendre les mesure nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces quantités; que, en particulier, le risque de spéculation amène à subordonner l'accès des opérations audit régime au respect des conditions précises; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;considérant que, pour une raison de clarté, il y a lieu de déterminer en même temps les quantités de produits disponibles pour le premier semestre de 1998 dans le cadre des différents régimes; que, en fixant ces quantités, il est tenu compte d'une part des quantités restantes de la période précédente, et, d'autre part, en ce qui concerne le régime d'importations des pays baltes, des quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés en dépassement de celles disponibles pour le troisième trimestre de 1997;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: