RÈGLEMENT (CEE) No 2658/93 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque ainsi que le règlement (CEE) no 2357/93 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1993 dans le secteur du lait en vertu desdits accords intérimaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1), modifié par le règlement (CEE) no 2233/93 (2), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (3), modifié par le règlement (CEE) no 2234/93 (4), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (5), modifié par le règlement (CEE) no 2235/93 (6), et notamment son article 1er,

considérant que lesdits règlements ont instauré un régime de réduction de prélèvements à l'importation de certains produits, entre autres, dans le secteur du lait et des produits laitiers; que le règlement (CEE) no 584/92 de la Commission (7) a arrêté les modalités d'application de ce régime; que des protocoles additionnels (8) aux accords intérimaires négociés entre la Communauté économique européenne et la Hongrie, la Pologne et la République chèque et la République slovaque sont appliqués de manière provisoire à partir du 1er juillet 1993; que cette application comporte, à partir de cette date, une réduction supplémentaire du prélèvement de 20 % ainsi qu'une augmentation de volume de contingents au niveau initialement fixé pour 1994;

considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 584/92, et en particulier de prévoir que l'opérateur recevra une partie (20 %) du prélèvement indûment perçu pour les importations effectuées sur base de certificats délivrés après le 1er juillet 1993 pour lesquels un prélèvement réduit seulement de 40 % a été perçu;

considérant que le règlement (CEE) no 2357/93 de la Commission (9) a déjà fixé les quantités disponibles pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1993 et que, suite aux nouvelles décisions prises dans le cadre des protocoles additionnels, il y a lieu de modifier l'annexe dudit règlement pour fixer à nouveau les quantités disponibles pour ce trimestre en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 584/92 est modifié comme suit.

1) Le texte de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

À partir du 1er juillet 1993 et jusqu'au 30 juin 1996, le volume des quantités visées à l'annexe I est échelonné durant la période de l'année comme suit:

- 25 % pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre,

- 25 % pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre,

- 25 % pendant la période allant du 1er janvier au 31 mars,

- 25 % pendant la période allant du 1er avril au 30 juin. »

2) Le texte du deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date du 30 juin de la période de délivrance ».

3) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe du règlement (CEE) no 2357/93 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Les importations effectuées sur base des certificats d'importation délivrés après le 1er juillet 1993 pour les produits prévus à l'annexe I du règlement (CEE) no 584/92 bénéficient d'une réduction du prélèvement de 60 %. Sur sa demande, l'opérateur reçoit le montant du prélèvement indûment perçu de 20 %, s'il a à ce titre effectué des importations après le 1er juillet 1993.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.

(2) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 3.

(3) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.

(4) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 4.

(5) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.

(6) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.

(7) JO no L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.

(8) JO no L 195 du 4. 8. 1993, p. 43.

(9) JO no L 216 du 26. 8. 1993, p. 13.

ANNEXE I

« ANNEXE I

A. Produits originaires de Pologne

Réduction du prélèvement de:

- 60 % à partir du 1er juillet 1993.

"(en tonnes)

"" ID="01">0402 10 19> ID="02">Lait écrémé en poudre"> ID="01">0402 21 19> ID="02">Lait entier en poudre> ID="03">3 550> ID="04">3 800> ID="05">4 100"> ID="01">0402 21 99> ID="02">Lait entier en poudre"> ID="01">0405 00 11 0405 00 19> ID="02">Beurre> ID="03">1 200> ID="04">1 300> ID="05">1 400"> ID="01">0406 > ID="02">Fromage> ID="03">2 400> ID="04">2 600> ID="05">2 800 ">

B. Produits originaires de la République tchèque et de la République slovaque

Réduction du prélèvement de:

- 60 % à partir du 1er juillet 1993.

"(en tonnes)

"" ID="01">0402 10 19> ID="02">Lait écrémé en poudre"> ID="01">0402 21 19> ID="02">Lait entier en poudre> ID="03">3 000> ID="04">3 200> ID="05">3 400"> ID="01">0402 21 91> ID="02">Lait entier en poudre"> ID="01">0405 00 11 0405 00 19> ID="02">Beurre> ID="03">1 200> ID="04">1 300> ID="05">1 400"> ID="01">ex 0406 40 > ID="02">Niva"> ID="01">ex 0406 90 > ID="02">Moravsky blok, Primator, Otava, Javor, Uzeny blok, Kashkaval, Akawi, Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec> ID="03">1 200> ID="04">1 300> ID="05">1 400 ">

C. Produits originaires de Hongrie

Réduction du prélèvement de:

- 60 % à partir du 1er juillet 1993.

"(en tonnes)

"" ID="01">ex 0406 90 89> ID="02">Balaton, Cream-white, Hajdu, Marvany, Ovari, Pannonia, Trappista> ID="03">1 200> ID="04">1 300> ID="05">1 400 » ">

ANNEXE II

« ANNEXE

Quantité totale disponible pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1993

"(en tonnes)

"" ID="01">Codes NC et produits> ID="02">0402 10 19

0402 21 19

0402 21 99> ID="03">0405 00 11

0405 00 19

Beurre> ID="04">0406

Fromage> ID="05">0402 10 19

0402 21 19

0402 21 91> ID="06">0405 00 11

0405 00 19

Beurre> ID="07">ex 0406 40-Niva

ex 0406 90-

Moravsky blok (1) > ID="08">ex 0406 90 89

Balaton (2) "> ID="01">Quantité disponible> ID="02">962,5> ID="03">325> ID="04">650> ID="05">825> ID="06">325> ID="07">325> ID="08">325 "">

(1) Primator, Otava, Javor, Uzeny block, Kaskhaval, Akawi, Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec.

(2) Cream-white, Hajdu, Marvany, Ovari, Pannonia, Trappista. »