Council Regulation (EEC) No 2203/82 of 28 July 1982 laying down general rules for the granting of a carry-over premium for certain fishery products
- No longer in force
- CELEX number: 31982R2203
- Official Journal: JOL_1982_235_R_0004_007
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- da
- de
- el
- en
- fr
- it
- nl
- pt
- es
Dates
Date of document: - July 28, 1982
- August 10, 1982
- January 1, 1983
- Entry into force - See Art 3
- January 1, 1993
- Repealed by 31992R3759
Modified by
Modified by:
- Règlement (CEE) n° 3469/88 du Conseil du 7 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2203/82 établissant les règles générales relatives à l' octroi d' une prime de report pour certains produits de la pêche - detail
- ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE I: LISTE PREVUE A L' ARTICLE 26 DE L' ACTE D' ADHESION , XV. PECHE - detail
- Règlement (CEE) n° 3940/87 de la Commission du 21 décembre 1987 modifiant les règlements (CEE) n° 103/76, (CEE) n° 104/76, (CEE) n° 105/76, (CEE) n° 2203/82 et (CEE) n° 3117/85 du Conseil, (CEE) n° 3321/82, (CEE) n° 3510/82, (CEE) n° 3598/83, (CEE) n° 3611/84, (CEE) n° 254/86 et (CEE) n° 314/86 de la Commission - detail
Implemented by:
- Règlement (CEE) n° 3512/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1983
- Règlement (CEE) n° 3900/90 de la Commission du 19 décembre 1990 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1991
All documents based on this document:
- Règlement (CEE) n° 3321/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, établissant les modalités d' application relatives à l' octroi d' une prime de report pour certains produits de la pêche
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- Règlement (CEE) no 3582/84 de la Commission du 19 décembre 1984 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1985
- Règlement (CEE) no 3695/85 de la Commission du 23 décembre 1985 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1986
- Règlement (CEE) n° 661/86 de la Commission du 28 février 1986 modifiant, à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) n° 3695/85 en ce qui concerne la liste des produits de la pêche admis au bénéfice de la prime de report
- Règlement (CEE) n° 4102/86 de la Commission du 23 décembre 1986 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1987
- Règlement (CEE) n° 4118/87 de la Commission du 21 décembre 1987 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1988
- Règlement (CEE) n° 4204/88 de la Commission du 21 décembre 1988 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1989
- Règlement (CEE) n° 4215/88 de la Commission du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3321/82 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche
- Règlement (CEE) n° 3507/89 de la Commission du 23 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3137/82 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche ainsi que le règlement (CEE) n° 3321/82 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche
- Règlement (CEE) n° 3961/89 de la Commission du 20 décembre 1989 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1990
- Règlement (CEE) n° 3900/90 de la Commission du 19 décembre 1990 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1991
- RÈGLEMENT (CEE) No 3867/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1992
- Règlement (CEE) n° 1674/92 de la Commission du 29 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3867/91 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1992
Modifies
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Market organisation
- Fisheries policy