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REGLEMENT ( CEE ) NO 3469/88 DU CONSEIL

DU 7 NOVEMBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'UNE PRIME DE REPORT POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3468/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 PREVOIT L'OCTROI, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'UNE PRIME DE REPORT POUR LA TRANSFORMATION ET LE STOCKAGE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DE CERTAINS PRODUITS, VISES A L'ANNEXE I POINTS A ET D DUDIT REGLEMENT, QUI SONT RETIRES DU MARCHE AU PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3940/87 ( 4 ), A DETERMINE LES ESPECES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU REGIME DE LA PRIME DE REPORT;

CONSIDERANT QUE, EN RAISON DES DIFFICULTES PARTICULIERES RENCONTREES PAR LE SECTEUR DU HARENG ET DU MAQUEREAU, IL Y A LIEU DE PREVOIR DES MESURES POUVANT CONTRIBUER A L'ASSAINISSEMENT DE CE SECTEUR;

CONSIDERANT QUE LA TRANSFORMATION ET LE STOCKAGE DU HARENG ET DU MAQUEREAU SONT DE NATURE A ENCOURAGER LA CONSOMMATION DE CES ESPECES AINSI QU'A ACCROITRE LA DISPONIBILITE NOTAMMENT DE CERTAINES QUALITES DE HARENG DURANT UNE PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE; QU'IL APPARAIT NECESSAIRE D'INCLURE LES DEUX ESPECES DANS LE REGIME DE LA PRIME DE REPORT;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ADAPTER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82 SONT AJOUTEES LES ESPECES SUIVANTES :

1.2.3.4CODE NC

DESIGNATION DES MARCHANDISES

FRAICHEUR ( 1 )

PRESENTATION ( 1 ) // // // //

A ) AVANT LES " MORUES ": // // //

EX 0302 40 10 ET EX 0302 40 90

HARENGS DE L'ESPECE CLUPEA HARENGUS

E, A

ENTIERS

B ) APRES LES " LIEUX NOIRS ": // // //

EX 0302 64 10 ET EX 0302 64 90

MAQUEREAUX DES ESPECES SCOMBER SCOMBRUS ET SCOMBER JAPONICUS

E, A

ENTIERS // // // //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 7 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . ROUMELIOTIS

( 1 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981, P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 235 DU 10 . 8 . 1982, P . 4 .

( 4 ) JO NO L 373 DU 31 . 12 . 1987, P . 6 .