Regulation (EEC) No 1603/74 of the Council of 25 June 1974 on the imposition of an export charge on certain cereal, rice and milk-based products containing added sugar in the event of sugar supply difficulties Basic information CELEX number: 31974R1603Official Journal: JOL_1974_172_R_0009_007 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: June 30, 1974 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2 Date of end of validity: Modified by All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 3162/74 de la Commission, du 13 décembre 1974, établissant des modalités d'application concernant la perception d'une taxe à l'exportation de certains produits sucrés à base de céréales, de riz, de lait et de fruits et légumes, en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre Règlement (CEE) n° 3165/74 de la Commission du 13 décembre 1974, établissant une taxe à l'exportation pour certains produits laitiers contenant du sucre Règlement (CEE) n° 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d' application des prélèvements et des taxes à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 1143/75 de la Commission, du 30 avril 1975, portant modification des règlements (CEE) n° 825/75, (CEE) n° 3163/74 et (CEE) n 3165/74 en ce qui concerne le montant du prélèvement spécial et de la taxe à l'exportation applicables respectivement à certains sirops et produits transformés contenant du sucre Règlement (CEE) n° 1316/75 de la Commission, du 23 mai 1975, portant abrogation des règlements (CEE) n° 1143/75, (CEE) n° 3163/74 et (CEE) n 3165/74 concernant le montant du prélèvement spécial et de la taxe à l'exportation applicables respectivement à certains sirops et produits transformés contenant du sucre Règlement (CEE) n° 1234/77 de la Commission, du 9 juin 1977, modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au régime du transit communautaire Règlement (CEE) n° 609/78 de la Commission, du 29 mars 1978, modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au régime du transit communautaire Règlement (CEE) n° 1475/80 de la Commission, du 12 juin 1980, modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 1607/80 de la Commission, du 25 juin 1980, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 et modifiant le règlement (CEE) n° 645/75, pour tenir compte de certaines dispositions relatives au régime de remboursement ou de remise des droits à l' importation Règlement (CEE) n° 120/89 de la Commission du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 1431/93 de la Commission du 10 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 120/89 établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Rice Export tax Milk products Rice Sugar Cereal product Cereals Cereals Milk products Sugar Rice Security of supply Milk product Sugar