REGLEMENT (CEE) N 609/78 DE LA COMMISSION du 29 mars 1978 modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au régime du transit communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement n 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO n 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2560/77 (JO n L 303 du 28.11.1977, p. 1.), et notamment son article 17 paragraphe 3,

vu le règlement n 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (JO n 197 du 29.10.1966, p. 3393/66.),

vu le règlement n 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive (JO n 130 du 28.6, 1967, p. 2600/67.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2429/72 (JO n L 264 du 23.11.1972, p. 1.), et notamment son article 11,

vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2560/77 et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 10 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) n 1603/74 du Conseil, du 25 juin 1974, relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certains produits sucrés à base de céréales, de riz et de lait en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre ( JO n L 172 du 27.6.1974, p. 9.), et notamment son article 1er paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) n 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( JO n L 359 du 31.12.1974, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2560/77, et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 17 paragraphes 4, 5 et 6,

vu le règlement (CEE) n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( JO n L 281 du 1.11.1975, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2560/77, et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) n 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ( JO n L 281 du 1.11.1975, p. 57.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2139/77 (JO n L 249 du 30.9.1977, p. 1.), et notamment son article 9 sous a),

vu le règlement (CEE) n 2747/76 du Conseil, du 29 octobre 1975, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de perturbation ( JO n L 281 du 1.11.1975, p. 82.), et notamment son article 4 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ( JO n L 166 du 25.6.1976, p. 1.), modifié par le règlement (CEE) n 1158/77 (JO n L 136 du 2.6.1977, p. 13.), et notamment son article 10 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) n 1432/76 du Conseil, du 21 juin 1976, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation ( JO n L 166 du 25.6.1976, p. 39.), et notamment son article 4 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n 2452/76 du Conseil, du 5 octobre 1976, relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de beurre détenu par les organismes d'intervention d'autres Etats membres ( JO n L 279 du 9.10.1976, p. 1.), modifié par le règlement (CEE) n 539/77 (JO n L 70 du 17.3.1977, p. 1.) et notamment son article 1er paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) n 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 73 du 21.3.1977, p. 1.),

vu le règlement (CEE) n 520/77 du Conseil, du 14 mars 1977, relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre (JO L 73 du 21.3.1977, p. 26.), et notamment son article 1er paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n 1234/77 (JO n L 143 du 10.6.1977, p. 9.) a adapté divers règlements de politique agricole commune dans lesquels il est fait référence aux règlement abrogés par le règlement (CEE) n 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (JO n L 38 du 9.2.1977, p. 20.), modifié par le règlement (CEE) n 1601/77 ( JO n L 182 du 22.7.1977, p. 1.);

considérant qu'il s'est avéré que la liste des dispositions devant être adaptée est incomplète ; qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence le règlement (CEE) n 532/75 de la Commission, du 28 février 1975, relatif à la récupération des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l'exportation (JO n L 56 du 3.3.1975, p. 20.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1234/77, le règlement (CEE) n 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (JO n L 67 du 14.3.1975, p. 16.), modifié par le règlement (CEE) n 1234/77, le règlement (CEE) n 1011/77 de la Commission, du 13 mai 1977, relatif au transfert d'une deuxième tranche de beurre à l'organisme d'intervention italien en vertu du règlement (CEE) n 2452/76 ( JO n L 121 du 14.5.1977, p. 12.);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion agricoles concernés,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

1. A l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n 1011/77 les termes "du règlement (CEE) n 304/71" sont remplacés par les termes "du titre IV section Ire du règlement (CEE) n 223/77".

2. A l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 532/75 et à l'article 6 du règlement (CEE) n 645/75, les termes "par le règlement (CEE) n 1279/71" sont remplacés par les termes "au titre III du règlement (CEE) n 223/77".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président