Regulation No 143/67/EEC of the Council of 21 June 1967 on the compensatory amount applicable to imports of certain vegetable oils
Basic information - No longer in force
- CELEX number: 31967R0143
- Official Journal: JOP_1967_125_2463_008
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
Dates
Date of document: Date of publication: Date of effect: - June 27, 1967
- Entry into force - Date pub. + 1 See Art 8
- July 1, 1967
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All documents based on this document:
- Règlement n° 283/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux modalités d'application concernant le montant compensatoire applicable à l'importation de certaines huiles végétales
- Règlement (CEE) n° 1486/69 de la Commission, du 28 juillet 1969, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses
- Règlement (CEE) n° 205/73 de la Commission, du 25 janvier 1973, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses
- Règlement (CEE) n° 501/73 de la Commission, du 20 février 1973, modifiant le règlement n° 283/67/CEE relatif aux modalités d'application concernant le montant compensatoire applicable à l'importation de certaines huiles végétales
- Règlement (CEE) n° 502/73 de la Commission, du 20 février 1973, fixant un montant compensatoire à l'importation de certaines huiles d'olive originaires ou en provenance d'Espagne
- Règlement (CEE) n° 540/73 de la Commission, du 23 février 1973, modifiant le montant compensatoire à l' importation de certaines huiles d' olive originaires ou en provenance d' Espagne
- Règlement (CEE) n° 803/74 de la Commission, du 3 avril 1974, portant suppression du montant compensatoire à l'importation de certaines huiles d'olive originaires ou en provenance d'Espagne
- Règlement (CEE) n° 2474/74 de la Commission, du 30 septembre 1974, fixant un montant compensatoire à l'importation de certaines huiles d'olive originaires ou en provenance d'Espagne
- Règlement (CEE) n° 3229/74 de la Commission, du 20 décembre 1974, portant suppression du montant compensatoire à l'importation de certaines huiles d'olive originaires ou en provenance d'Espagne
- Règlement (CEE) n° 1279/75 de la Commission, du 21 mai 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 205/73 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses
- Règlement (CEE) n° 3916/86 de la Commission du 22 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 205/73 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses
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Modifies
Affected by case
Legal basis
EuroVoc Vocabulary
- Vegetable oil
- Oils and fats
- Oils and fats
- Import tax