Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and repealing Directive 2004/17/EC Text with EEA relevance
Décision d'exécution (UE) 2018/71 de la Commission du 12 décembre 2017 exemptant la production et la vente en gros d'électricité aux Pays-Bas de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE [notifiée sous le numéro C(2017) 8339] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Décision d’exécution (UE) 2022/1376 de la Commission du 26 juillet 2022 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à la production et à la vente en gros d’électricité au Danemark [notifiée sous le numéro C(2022) 5046] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision d'exécution (UE) 2016/1195 de la Commission du 4 juillet 2016 exemptant les services de courrier et les services autres que les services postaux en Pologne de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE [notifiée sous le numéro C(2016) 3986] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2014/299/UE: Décision d'exécution de la Commission du 22 mai 2014 exemptant certains services du secteur postal, en Hongrie, de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE [notifiée sous le numéro C(2014) 3372] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2008/963/CE: Décision de la Commission du 9 décembre 2008 modifiant les listes des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs annexées aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics [notifiée sous le numéro C(2008) 7871] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2011/306/UE: Décision d'exécution de la Commission du 20 mai 2011 établissant que l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ne s’applique pas à l'extraction de charbon bitumineux en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2011) 3406] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS Chapter 2 - Legal acts of the Union, adoption procedures and other provisions Section 2 - Procedures for the adoption of acts and other provisions Article 294 (ex Article 251 TEC)
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE IV - FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL Chapter 2 - Right of establishment Article 53 (ex Article 47 TEC)
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 3 - Approximation of laws Article 114 (ex Article 95 TEC)
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE IV - FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL Chapter 3 - Services Article 62 (ex Article 55 TEC)