Commission Delegated Regulation (EU) 2017/2364 of 18 December 2017 amending Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council in respect of the application thresholds for the procedures for the award of contracts (Text with EEA relevance. )
Règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commissiondu 18 décembre 2017modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CEJO L 94 du 28.3.2014, p. 243., et notamment son article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Par la décision 2014/115/UEDécision 2014/115/UE du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (JO L 68 du 7.3.2014, p. 1)., le Conseil a approuvé le protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (l'"accord")JO L 68 du 7.3.2014, p. 4. conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. L'accord est un instrument plurilatéral qui a pour but l'ouverture mutuelle des marchés publics entre ses parties. Il s'applique à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants ("seuils") qui y sont fixés et exprimés en droits de tirage spéciaux.(2)L'un des objectifs de la directive 2014/25/UE est de permettre aux entités adjudicatrices qui l'appliquent de se conformer en même temps aux obligations prévues par l'accord. Pour ce faire, les seuils fixés par cette directive pour les marchés publics relevant également de l'accord devraient être alignés pour correspondre aux contre-valeurs en euros, arrondies au millier d'euros inférieur, des seuils fixés dans l'accord.(3)Par souci de cohérence, il convient d'aligner également les seuils fixés dans la directive 2014/25/UE qui ne relèvent pas de l'accord.(4)Il convient dès lors de modifier la directive 2014/25/UE en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: