Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2884 of 20 December 2023 amending Implementing Regulation (EU) 2019/1780 establishing standard forms for the publication of notices in the field of public procurement
Règlement d’exécution (UE) 2023/2884 de la Commissiondu 20 décembre 2023modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CEJO L 216 du 20.8.2009, p. 76., et notamment son article 32, paragraphe 1, son article 52, paragraphe 2, et son article 64,vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concessionJO L 94 du 28.3.2014, p. 1., et notamment son article 33, paragraphe 1,vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CEJO L 94 du 28.3.2014, p. 65., et notamment son article 51, paragraphe 1, son article 75, paragraphe 3, et son article 79, paragraphe 3,vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CEJO L 94 du 28.3.2014, p. 243., et notamment son article 71, paragraphe 1, son article 92, paragraphe 3 et son article 96, paragraphe 2, premier alinéa,vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travauxJO L 395 du 30.12.1989, p. 33., et notamment son article 3 bis,vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunicationsJO L 76 du 23.3.1992, p. 14., et notamment son article 3 bis,après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 ("formulaires électroniques") (JO L 272 du 25.10.2019, p. 7). établit les formulaires types (formulaires électroniques) pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Il a remplacé le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 842/2011 (JO L 296 du 12.11.2015, p. 1). afin d’adapter les formulaires types établis par ledit règlement d’exécution à la numérisation. Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 a ensuite été modifié en 2022 afin de répondre aux demandes des États membres sur plusieurs sujets, notamment les exigences en matière de communication d’informations pour la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5)., les marchés publics écologiques et les marchés publics innovants.(2)Afin de faire concorder les formulaires types avec les objectifs de l’Union, il convient, dans un souci de clarté et de cohérence des rapports, d’ajouter des champs aux fins du règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux - IMPI) (JO L 173 du 30.6.2022, p. 1)., du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (JO L 330 du 23.12.2022, p. 1). et de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du ConseilDirective (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (JO L 231 du 20.9.2023, p. 1)..(3)Eu égard à la nécessité pour les États membres et l’Union de disposer d’un format et de procédures normalisés pour la publication des avis qui ne sont pas soumis aux exigences de publication prévues par les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE, il convient d’ajouter six nouveaux formulaires pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs de publier des avis au Journal officiel de l’Union européenne. Chaque nouveau formulaire doit avoir un objet spécifique, couvrant la phase de planification (avis de consultation avant marché, avis de préinformation), la phase de mise en concurrence (avis de marché), la phase des résultats (avis d’attribution, avis d’achèvement) et la publication d’un avis de modification de marché.(4)Afin d’améliorer la lisibilité, dans le tableau 2 de l’annexe, des trois catégories obligatoires différentes, il convient de préciser la signification des mentions "M" (obligatoire), "CM" (obligatoire dans certaines conditions) et "EM" (obligatoire si existant) ainsi que les différences existant entre elles. La mention "M" (obligatoire) désigne les champs qui sont nécessaires pour des raisons techniques ou requis par les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE, tandis que la mention "CM" désigne les champs qui sont obligatoires dans certaines conditions, par exemple lorsque la publication volontaire d’informations dans des champs "O" (facultatifs) rend nécessaire de remplir ces champs "CM" qui ont un lien logique et technique avec ces champs facultatifs. Cela concerne notamment les champs contenant des informations détaillées sur les demandes et décisions de réexamen (BT-784 à BT-798), dont le caractère obligatoire est conditionné par leur lien logique avec le champ facultatif relatif aux demandes et décisions de réexamen (BT-783). Le code "EM" se rapporte à des informations qui, lorsqu’elles existent, doivent être mentionnées dans un avis, même si la Commission n’est pas en mesure de vérifier cette existence.(5)Il convient aussi, pour tenir compte des réactions reçues des États membres pendant la procédure d’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/2303 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2022/2303 de la Commission du 24 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics (JO L 305 du 25.11.2022, p. 12)., d’adapter et d’améliorer les formulaires types en ce qui concerne la description de certaines conditions commerciales et l’application de ces conditions, comme indiqué dans le tableau 2 de l’annexe.(6)Afin d’assurer une transition sans heurts sur le plan technique, il est nécessaire de permettre que les champs liés au règlement (UE) 2022/1031 et au règlement (UE) 2022/2560 figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 tel que modifié par le présent règlement, en plus des champs figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/1780 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/2303, soient utilisés sans retard pour la publication d’avis au Journal officiel de l’Union européenne, une fois que la Commission aura publié sur sa page web un avis annonçant que les formats et les modalités de transmission des avis ont été adaptés à cette fin. Il devrait être possible, pendant une période transitoire, d’utiliser à la fois les formulaires contenant les informations figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/1780 tel que modifié par le présent règlement et ceux figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/1780 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/2303 pour la publication d’avis au Journal officiel de l’Union européenne.(7)Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 en conséquence.(8)Il y a lieu de retarder la mise en application du présent règlement afin de laisser aux États membres et à la Commission suffisamment de temps pour se préparer à l’utilisation des nouveaux formulaires,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: