Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA)
- No longer in force
- CELEX number: 32006R1085
- Official Journal: JOL_2006_210_R_0082_01
- Form: Regulation
- Procedure number: 2004/0222(CNS), 2004/0222/CNS
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- hr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - July 17, 2006
- July 31, 2006
- August 1, 2006
- Entry into force - Date pub. + 1 See Art 28
- January 1, 2007
- Application - See Art 28
- December 31, 2013
- See Art. 28
Modified by
Corrected by:
- January 25, 2007 - 32006R1085R(01)
Modified by:
- Règlement (UE) n ° 153/2012 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) - detail
- Règlement (UE) n ° 540/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) - detail
All documents based on this document:
- Règlement (CE) n o 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n o 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)
- Règlement (UE) n o 80/2010 de la Commission du 28 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) n o 718/2007 portant application du règlement (CE) n o 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)
- Règlement d’exécution (UE) n ° 1292/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 718/2007 portant application du règlement (CE) n ° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)
- Règlement d’exécution (UE) n ° 813/2012 de la Commission du 12 septembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 718/2007 portant application du règlement (CE) n ° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)
- Règlement d’exécution (UE) n ° 484/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 718/2007 portant application du règlement (CE) n ° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)
- Règlement d'exécution (UE) 2015/2093 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 718/2007 portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)
Modifies
Repeal:
- Règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89
- Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne
- Règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion
- Règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion
- Règlement (CE) nº 2760/98 de la Commission du 18 décembre 1998 concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE
- Règlement (CE) nº 555/2000 du Conseil, du 13 mars 2000, relatif a la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte
- Règlement (CE) n o 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté
- Règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 555/2000
Implicit repeal:
- Règlement (CE) n° 850/2005 du Conseil du 30 mai 2005 portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002
- Règlement (CE) n° 2008/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion
- Règlement (CE) n° 769/2004 du Conseil du 21 avril 2004 portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 555/2000, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 1267/1999, afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'associationde prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion
- Règlement (CE) n° 1822/2003 de la Commission du 16 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2760/98 concernant la mise en œuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare
- Règlement (CE) n° 2382/2001 du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion
- Règlement (CEE) n° 2698/90 du Conseil du 17 septembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale
- Règlement (CE) n° 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie
- Règlement (CEE) n° 1764/93 du Conseil du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale
- Règlement (CE) n° 696/2003 du Conseil du 14 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion
Affected by case
Legal basis
- Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Three: Community policies Title XXI: Economic, Financial and Technical Cooperation with Third Countries Article 181a
EuroVoc Vocabulary
- Foreign aid
- Assistance
- Financial and economic Aid
- Economic, social and territorial cohesion
- EU financing
- EU aid
- External relations
- Candidate
- Pre-accession aid