Regulation (EU) No 153/2012 of the European Parliament and of the Council of 15 February 2012 amending Council Regulation (EC) No 1085/2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA)
Règlement (UE) no 153/2012 du Parlement européen et du Conseildu 15 février 2012modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 14 décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 janvier 2012.,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. prévoit d'aider les pays candidats et les pays candidats potentiels à s'aligner progressivement sur les normes et politiques de l'Union, y compris, le cas échéant, l'acquis, en vue de leur adhésion.(2)Le règlement (CE) no 1085/2006 opère une distinction nette entre pays candidats et pays candidats potentiels.(3)Le Conseil européen du 17 juin 2010 a salué l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union, noté que l'Islande respectait les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et décidé que des négociations d'adhésion avec l'Islande devraient être ouvertes. L'Islande est par conséquent un pays candidat.(4)Le Conseil européen du 17 décembre 2010 a fait siennes les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 relatives à l'élargissement et est convenu d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat.(5)Le Conseil a invité la Commission à proposer une modification de l'article 19 du règlement (CE) no 1085/2006 en vue d'expliciter les règles régissant la participation à l'octroi de contrats de subvention financés au titre du volet "coopération transfrontalière" de l'IAP et de garantir la cohérence avec d'autres instruments d'aide externes, et notamment l'instrument européen de voisinage et de partenariat.(6)Le règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turqueJO L 65 du 7.3.2006, p. 5. charge le comité prévu au règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientaleJO L 375 du 23.12.1989, p. 11. (le "comité Phare") d'assister la Commission dans la gestion de l'aide financière à la communauté chypriote turque. Conformément à l'article 25 du règlement (CE) no 1085/2006, le règlement (CEE) no 3906/89 a été abrogé, mais il continue toutefois à s'appliquer aux actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007. Comme le règlement (CE) no 389/2006 demeure l'acte de base pour le soutien financier à la communauté chypriote turque pour les exercices budgétaires ultérieurs, le comité Phare devrait aussi continuer son action à cette fin.(7)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1085/2006 en conséquence,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: