Commission Regulation (EC) No 950/2006 of 28 June 2006 laying down detailed rules of application for the 2006/2007, 2007/2008 and 2008/2009 marketing years for the import and refining of sugar products under certain tariff quotas and preferential agreements
- No longer in force
- CELEX number: 32006R0950
- Official Journal: JOL_2006_178_R_0001_01
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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Dates
Date of document: - June 28, 2006
- --
- July 1, 2006
- Application - See Art 33
- Entry into force - Date pub. See Art 33
- January 1, 2007
- Partial application - See Art 33
- September 30, 2009
- Repealed by 32009R0891
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- Règlement (CE) n o 2006/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 950/2006 pour y inclure le contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de Croatie - detail
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- Règlement (CE) n o 1346/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels - detail
- Règlement (CE) n o 892/2008 de la Commission du 12 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels - detail
- Règlement (CE) n o 2031/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au marché du sucre en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - detail
- Règlement (CE) n o 1220/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels - detail
All documents based on this document:
- Règlement (CE) n o 1065/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 1111/2006 de la Commission du 19 juillet 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 1140/2006 de la Commission du 26 juillet 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 1348/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 1513/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 13/2007 de la Commission du 10 janvier 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 1 er au 5 janvier 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 112/2007 de la Commission du 6 février 2007 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes
- Règlement (CE) n o 133/2007 de la Commission du 13 février 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 5 au 9 février 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 171/2007 de la Commission du 21 février 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 12 au 16 février 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 268/2007 de la Commission du 14 mars 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 5 au 9 mars 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 380/2007 de la Commission du 4 avril 2007 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes
- Règlement (CE) n o 392/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 2 au 6 avril 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 542/2007 de la Commission du 16 mai 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 7 au 11 mai 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 559/2007 de la Commission du 23 mai 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 14 au 18 mai 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 620/2007 de la Commission du 5 juin 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 28 mai au 1 er juin 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 694/2007 de la Commission du 20 juin 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 11 au 15 juin 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 750/2007 de la Commission du 28 juin 2007 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes
- Règlement (CE) n° 813/2007 de la Commission du 11 juillet 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 2 au 6 juillet 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 881/2007 de la Commission du 25 juillet 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 9 au 20 juillet 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 945/2007 de la Commission du 8 août 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 30 juillet au 3 août 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 985/2007 de la Commission du 22 août 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 13 au 17 août 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1074/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 10 au 14 septembre 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1106/2007 de la Commission du 26 septembre 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 17 au 21 septembre 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1155/2007 de la Commission du 3 octobre 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 24 au 28 septembre 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1187/2007 de la Commission du 10 octobre 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 1 er au 5 octobre 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1306/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 29 octobre au 2 novembre 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 406/2008 de la Commission du 7 mai 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 28 avril au 2 mai 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 422/2008 de la Commission du 14 mai 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 5 mai au 9 mai 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 469/2008 de la Commission du 28 mai 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 19 au 23 mai 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 558/2008 de la Commission du 18 juin 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 9 au 13 juin 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 630/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 23 au 27 juin 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 653/2008 de la Commission du 9 juillet 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 30 juin au 4 juillet 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 935/2008 de la Commission du 24 septembre 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 15 au 19 septembre 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 988/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 29 septembre au 3 octobre 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 1085/2008 de la Commission du 5 novembre 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 27 au 31 octobre 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 1120/2008 de la Commission du 12 novembre 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 3 au 7 novembre 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 1206/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 24 au 28 novembre 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 1284/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 8 au 12 décembre 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 6/2009 de la Commission du 6 janvier 2009 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes
- Règlement (CE) n o 12/2009 de la Commission du 7 janvier 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 29 décembre 2008 au 2 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 49/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 12 au 16 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 88/2009 de la Commission du 28 janvier 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 19 au 23 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 158/2009 de la Commission du 25 février 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 16 au 20 février 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 174/2009 de la Commission du 4 mars 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 23 au 27 février 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 191/2009 de la Commission du 11 mars 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 2 au 6 mars 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 489/2009 de la Commission du 10 juin 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 1 er au 5 juin 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 519/2009 de la Commission du 17 juin 2009 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes
- Règlement (CE) n o 577/2009 de la Commission du 1 er juillet 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 22 au 26 juin 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 589/2009 de la Commission du 8 juillet 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 29 juin au 3 juillet 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 737/2009 de la Commission du 11 août 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 3 au 7 août 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 778/2009 de la Commission du 26 août 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 17 au 21 août 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 802/2009 de la Commission du 2 septembre 2009 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes
- Règlement (CE) n o 842/2009 de la Commission du 16 septembre 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 7 au 11 septembre 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
Derogated in:
- Règlement (CE) n o 738/2007 de la Commission du 28 juin 2007 adaptant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l’accord avec l’Inde, pour la période de livraison 2006/2007
- Règlement (CE) n° 1449/2007 de la Commission du 7 décembre 2007 dérogeant aux règlements (CE) n° 2402/96, (CE) n° 2058/96, (CE) n° 2375/2002, (CE) n° 2305/2003, (CE) n° 950/2006, (CE) n° 955/2005, (CE) n° 969/2006, (CE) n° 1100/2006, (CE) n° 1918/2006, (CE) n° 1964/2006, (CE) n° 1002/2007 et (CE) n° 508/2007 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2008 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive et dérogeant aux règlements (CE) n° 1445/95, (CE) n° 1518/2003, (CE) n° 596/2004 et (CE) n° 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2008 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille
Modifies
Repeal:
- Règlement (CE) n° 1004/2005 de la Commission du 30 juin 2005 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables aux produits du secteur du sucre originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie, Monténégro et Kosovo, conformément au règlement (CE) n° 2007/2000
- Règlement (CE) n o 2151/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant les modalités d'ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Marketing
- Import
- Tariff quota
- Internal market - Principles
- Preferential agreement
- Sugar
- Import licence
- Sugar
- Sugar industry
- Sugar refining