Commission Regulation (EC) No 2031/2006 of 22 December 2006 adapting several regulations concerning the sugar market by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union
Règlement (CE) no 2031/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au marché du sucre en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,considérant ce qui suit:(1)Il convient d’apporter certaines adaptations techniques à différents règlements de la Commission portant sur l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.(2)Le règlement (CE) no 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOMJO L 31 du 1.2.2002, p. 55. Règlement modifié par le règlement (CE) no 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 3). comporte certaines mentions dans toutes les langues des États membres. Il convient d’inclure lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.(3)Le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsJO L 178 du 1.7.2006, p. 1. comporte certaines mentions dans toutes les langues des États membres. Il convient d’inclure lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.(4)Le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucreJO L 178 du 1.7.2006, p. 24. comporte certaines mentions dans toutes les langues des États membres. Il convient d’inclure lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.(5)Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 192/2002, (CE) no 950/2006 et (CE) no 951/2006 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: