Commission Regulation (EC) No 2006/2006 of 22 December 2006 amending Regulation (EC) No 950/2006 to include the annual tariff quota for sugar products originating in Croatia
Règlement (CE) no 2006/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 950/2006 pour y inclure le contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de CroatieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19)., et notamment son article 40, paragraphe 1, point e), iii),considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 27, paragraphe 5, et à l'annexe IV, point h), de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre partJO L 26 du 28.1.2005, p. 3., modifié par le protocole approuvé par la décision 2006/882/CE du Conseil du 13 Novembre 2006JO L 341 du 7.12.2006, p. 31., la Communauté applique l'accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de Croatie relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'une quantité annuelle de 180000 tonnes (poids net).(2)Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie entre en vigueur le 1er janvier 2007. Il y a lieu d'ouvrir le contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de Croatie à cette date.(3)Il convient d'ouvrir et de gérer le contingent tarifaire selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsJO L 178 du 1.7.2006, p. 1., comme "sucre Balkans" au sens dudit règlement. Puisque l'article 28 du règlement ouvre les contingents tarifaires pour le sucre Balkans sur la base des campagnes de commercialisation, il y a lieu d'adapter le contingent tarifaire annuel originaire de Croatie pour les neuf mois restants de la campagne de commercialisation 2006/2007.(4)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 950/2006 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: