Commission Regulation (EC) No 2508/97 of 15 December 1997 laying down detailed rules for the application to milk and milk products of the schemes provided for in the Europe Agreements between the Community and the Republic of Hungary, the Republic of Poland, the Czech Republic, the Slovak Republic, Bulgaria and Romania, the Agreements on free trade between the Community and the Baltic States and the Interim Agreement between the Community and the Republic of Slovenia, and repealing Regulations (EEC) No 584/92, (EC) No 1588/94, (EC) No 1713/95 and (EC) No 455/97 Basic information CELEX number: 31997R2508Official Journal: JOL_1997_345_R_0031_013 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: December 19, 1997 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 9 January 1, 1998 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CE) nº 1643/1999 de la Commission, du 27 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans l'accord européen entre la Communauté et la Slovénie
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detail Règlement (CE) nº 2856/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2508/97 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes
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detail Règlement (CE) nº 1431/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2508/97 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes
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detail Règlement (CE) n° 1311/1999 de la Commission, du 22 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et, respectivement, la République tchèque et la République slovaque
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detail Règlement (CE) nº 2631/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans l'accord européen entre la Communauté et la Lituanie
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detail All documents based on this document: RÈGLEMENT (CE) N° 199/98 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1998 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque et la Roumanie, du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes et du régime prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie peuvent être acceptées RÈGLEMENT (CE) N° 328/98 DE LA COMMISSION du 10 février 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1998 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté, la république de Pologne et la Bulgarie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 1316/98 de la Commission du 25 juin 1998 déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 1998 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu par la Communauté avec la république de Slovénie Règlement (CE) n° 1620/98 de la Commission du 24 juillet 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1998 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie, du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes et du régime prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 2689/98 de la Commission du 11 décembre 1998 déterminant la quantité disponible pour le premier semestre de 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes Règlement (CE) n° 176/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie, du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes et du régime prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 1626/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie, du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 1651/1999 de la Commission, du 27 juillet 1999, déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu par la Communauté avec la république de Slovénie Règlement (CE) n° 1786/1999 de la Commission, du 12 août 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la Slovénie peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 2710/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, déterminant la quantité disponible pour le premier semestre de 2000 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes Règlement (CE) n° 171/2000 de la Commission, du 25 janvier 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2000 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 1319/2000 de la Commission du 22 juin 2000 déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2000 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu par la Communauté avec la République de Slovénie Règlement (CE) n° 1618/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2000 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 218/2001 de la Commission du 1er février 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2001 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 1249/2001 de la Commission du 26 juin 2001 déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2001 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime d'importation prévu par l'accord européen conclu par la Communauté avec la Slovénie Règlement (CE) n° 1529/2001 de la Commission du 26 juillet 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2001 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 2480/2001 de la Commission du 17 décembre 2001 déterminant la quantité disponible pour le premier semestre de 2002 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes Repealed by: Modifies Repeal: Règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission, du 6 mars 1992, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque Règlement (CE) n° 455/97 de la Commission du 10 mars 1997 établissant les modalités d'application dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu dans l'accord intérimaire entre la Communauté et la République de Slovénie Règlement (CE) n° 1713/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords d'association entre la Communauté et les pays baltes Règlement (CE) n° 1588/94 de la Commission, du 30 juin 1994, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part Affected by case Legal basis Council Regulation (EC) No 410/97 of 24 February 1997 on certain procedures for applying the Interim Agreement on Trade and Trade-Related Measures between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part Council Regulation (EC) No 1275/95 of 29 May 1995 on certain procedures for applying the Agreement on free trade and trade related matters between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Estonia, of the other part Council Regulation (EC) No 1276/95 of 29 May 1995 on certain procedures for applying the Agreement on free trade and trade related matters between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part Council Regulation (EC) No 3297/94 of 19 December 1994 on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part Council Regulation (EC) No 1277/95 of 29 May 1995 on certain procedures for applying the Agreement on free trade and trade related matters between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part Council Regulation (EC) No 1926/96 of 7 October 1996 establishing certain concessions in the form of Community tariff quotas for certain agricultural products and providing for the adjustment, as an autonomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the agreements on free trade and trade-related matters with Estonia, Latvia and Lithuania, to take account of the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations Council Regulation (EC) No 3382/94 of 19 December 1994 on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part Council Regulation (EC) No 3383/94 of 19 December 1994 on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part Council Regulation (EC) No 3492/93 of 13 December 1993 on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part Council Regulation (EC) No 3066/95 of 22 December 1995 establishing certain concessions in the form of Community tariff quotas for certain agricultural products and providing for the adjustment, as an autonomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the Europe Agreements to take account of the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations Council Regulation (EC) No 3296/94 of 19 December 1994 on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part Council Regulation (EC) No 3491/93 of 13 December 1993 on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part EuroVoc Vocabulary Central and Eastern Europe Liberalisation of trade Commercial policy Agreement (EU) Milk products Milk products Milk Milk product