Commission Regulation (EC) No 2535/2001 of 14 December 2001 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards the import arrangements for milk and milk products and opening tariff quotas
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  • Règlement (CE) no 886/2002 de la Commissiondu 27 mai 2002dérogeant au règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, et modifiant ledit règlement, 32002R0886, 29 mai 2002
  • Règlement (CE) no 1165/2002 de la Commissiondu 28 juin 2002modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32002R1165, 29 juin 2002
  • Règlement (CE) no 1667/2002 de la Commissiondu 19 septembre 2002modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, et dérogeant à ce règlement, 32002R1667, 20 septembre 2002
  • Règlement (CE) no 2302/2002 de la Commissiondu 20 décembre 2002modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32002R2302, 21 décembre 2002
  • Règlement (CE) no 2332/2002 de la Commissiondu 23 décembre 2002rectifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32002R2332, 24 décembre 2002
  • Règlement (CE) no 787/2003 de la Commissiondu 8 mai 2003modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant à ce règlement, 32003R0787, 9 mai 2003
  • Règlement (CE) no 1157/2003 de la Commissiondu 30 juin 2003modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant à ce règlement, 32003R1157, 1 juillet 2003
  • Règlement (CE) no 2012/2003 de la Commissiondu 14 novembre 2003rectifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant audit règlement, 32003R2012, 15 novembre 2003
  • Règlement (CE) no 50/2004 de la Commissiondu 9 janvier 2004modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant au règlement (CE) no 2535/2001, 32004R0050, 13 janvier 2004
  • Règlement (CE) no 748/2004 de la Commissiondu 22 avril 2004modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant à ce règlement, 32004R0748, 23 avril 2004
  • Règlement (CE) no 810/2004 de la Commissiondu 29 avril 2004adaptant plusieurs règlements concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenneRectificatif au règlement (CE) no 810/2004 de la Commission du 29 avril 2004 adaptant plusieurs règlements concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne(Journal officiel de l’Union européenne L 149 du 30 avril 2004), 32004R081032004R0810R(01), 30 avril 2004
  • Règlement (CE) no 1036/2005 de la Commissiondu 1er juillet 2005modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires, 32005R1036, 2 juillet 2005
  • Règlement (CE) no 316/2006 de la Commissiondu 22 février 2006modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32006R0316, 23 février 2006
  • Règlement (CE) no 591/2006 de la Commissiondu 12 avril 2006modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires, 32006R0591, 13 avril 2006
  • Règlement (CE) no 926/2006 de la Commissiondu 22 juin 2006modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32006R0926, 23 juin 2006
  • Règlement (CE) no 1919/2006 de la Commissiondu 11 décembre 2006portant adaptation de plusieurs règlements relatifs à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, 32006R1919, 28 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 1984/2006 de la Commissiondu 20 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifairesRectificatif au règlement (CE) no 1984/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires(Journal officiel de l’Union européenne L 387 du 29 décembre 2006), 32006R198432006R1984R(03), 29 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 2020/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 concernant la gestion du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais, 32006R2020, 29 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 487/2007 de la Commissiondu 30 avril 2007modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32007R0487, 1 mai 2007
  • Règlement (CE) no 731/2007 de la Commissiondu 27 juin 2007rectifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires, 32007R0731, 28 juin 2007
  • Règlement (CE) no 980/2007 de la Commissiondu 21 août 2007prévoyant des mesures particulières en que qui concerne la gestion du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais au cours de la période comprise entre septembre 2007 et décembre 2007, modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 et dérogeant à ce règlement, 32007R0980, 22 août 2007
  • Règlement (CE) no 1324/2007 de la Commissiondu 12 novembre 2007modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32007R1324, 13 novembre 2007
  • Règlement (CE) no 1565/2007 de la Commissiondu 21 décembre 2007modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires, 32007R1565, 22 décembre 2007
  • Règlement (CE) no 467/2008 de la Commissiondu 28 mai 2008modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32008R0467, 29 mai 2008
  • Règlement (CE) no 514/2008 de la Commissiondu 9 juin 2008modifiant le règlement (CE) no 376/2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, ainsi que les règlements (CE) no 1439/95, (CE) no 245/2001, (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 1345/2005, (CE) no 2014/2005, (CE) no 951/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 341/2007, (CE) no 1002/2007, (CE) no 1580/2007 et (CE) no 382/2008 et abrogeant le règlement (CEE) no 1119/79, 32008R0514, 10 juin 2008
  • Règlement (CE) no 1013/2009 de la Commissiondu 26 octobre 2009modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires, 32009R1013, 27 octobre 2009
  • Règlement (CE) no 1098/2009 de la Commissiondu 16 novembre 2009modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32009R1098, 17 novembre 2009
  • Règlement (UE) no 585/2010 de la Commissiondu 2 juillet 2010modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires, 32010R0585, 3 juillet 2010
  • Règlement d'exécution (UE) no 1313/2011 de la Commissiondu 13 décembre 2011modifiant les règlements (CE) no 2535/2001 et (CE) no 1187/2009 en ce qui concerne les codes NC pour les produits laitiers, 32011R1313, 16 décembre 2011
  • Règlement d'exécution (UE) no 157/2012 de la Commissiondu 22 février 2012modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires, et dérogeant audit règlement, 32012R0157, 23 février 2012
  • Règlement d’exécution (UE) no 1070/2012 de la Commissiondu 14 novembre 2012modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les importations préférentielles hors contingents de lait et de produits laitiers et le contingent pour les importations de produits laitiers originaires de la République de Moldavie, 32012R1070, 15 novembre 2012
  • Règlement d’exécution (UE) no 1212/2012 de la Commissiondu 17 décembre 2012modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 917/2004, (CE) no 382/2008, (CE) no 748/2008, (CE) no 810/2008 et (CE) no 610/2009, en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles, 32012R1212, 18 décembre 2012
  • Règlement d’exécution (UE) no 64/2013 de la Commissiondu 24 janvier 2013modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires OMC de fromage et de beurre de Nouvelle-Zélande, 32013R0064, 25 janvier 2013
  • Règlement d’exécution (UE) no 142/2013 de la Commissiondu 19 février 2013modifiant le règlement (CE) no 2535/2001, en ce qui concerne les données relatives à l’organisme émetteur des certificats à l’exportation de produits laitiers en Nouvelle-Zélande, 32013R0142, 20 février 2013
  • Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
  • Règlement d'exécution (UE) no 415/2014 de la Commissiondu 23 avril 2014modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et dérogeant audit règlement, 32014R0415, 24 avril 2014
  • Règlement d'exécution (UE) no 1165/2014 de la Commissiondu 31 octobre 2014modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine, 32014R1165, 31 octobre 2014
  • Règlement d'exécution (UE) no 1335/2014 de la Commissiondu 16 décembre 2014modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32014R1335, 17 décembre 2014
  • Règlement d'exécution (UE) 2015/2080 de la Commissiondu 18 novembre 2015modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d'importation pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et la suppression d'un contingent tarifaire d'importation pour les produits laitiers originaires de Moldavie, 32015R2080, 19 novembre 2015
  • Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commissiondu 18 mai 2016complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d'acquisition des cautions constituées pour ces certificats, modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32016R1237, 30 juillet 2016
  • Règlement d'exécution (UE) 2017/1588 de la Commissiondu 19 septembre 2017modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les concessions sur les produits laitiers originaires du Canada, 32017R1588, 20 septembre 2017
  • Règlement d'exécution (UE) 2018/339 de la Commissiondu 7 mars 2018modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les certificats d'importation de produits laitiers originaires d'Islande et dérogeant audit règlement, 32018R0339, 8 mars 2018
  • Règlement d'exécution (UE) 2018/1300 de la Commissiondu 27 septembre 2018modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les certificats d'importation de produits laitiers originaires de Norvège et dérogeant audit règlement, 32018R1300, 28 septembre 2018
  • Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commissiondu 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires, 32020R0760, 12 juin 2020
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32001R2535R(01), 19 janvier 2002
  • Rectificatif au règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32001R2535R(02), 24 janvier 2002
  • Rectificatif au règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, 32001R2535R(09), 9 décembre 2005
  • Rectificatif au règlement (CE) no 810/2004 de la Commission du 29 avril 2004 adaptant plusieurs règlements concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, 32004R0810R(01), 16 juin 2004
  • Rectificatif au règlement (CE) no 1984/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires, 32006R1984R(03), 7 février 2007
Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commissiondu 14 décembre 2001portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires TITRE 1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premierLes dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires, à toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999 (ci-après dénommés "produits laitiers"), y compris les importations sans restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits en douane et des taxes d'effet équivalent dans le cadre des mesures commerciales exceptionnelles accordées par la Communauté à certains pays et territoires.
Article 2Les produits pour lesquels un certificat d’importation est présenté sont définis à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 376/2008 de la CommissionJO L 114 du 26.4.2008, p. 3.. La durée de validité du certificat d’importation et le montant de la garantie à constituer sont indiqués à l’annexe II, partie I, de ce règlement, sans préjudice des dispositions de l’article 24, paragraphes 3 et 4, du présent règlement.Le règlement (CE) no 376/2008 et le règlement (CE) no 1301/2006 de la CommissionJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. s’appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.
Article 31.Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est égal à 10 euros par 100 kilogrammes nets de produit.2.La demande de certificat ainsi que le certificat comportent dans la case 16 le code de la nomenclature combinée (ci-après dénommé "code NC") à 8 chiffres, précédé, le cas échéant, de la mention "ex". Le certificat n'est valable que pour le produit ainsi désigné.Toutefois, lorsque les certificats sont délivrés dans le cadre de contingents tarifaires à l'importation visés au titre 2, chapitre I et chapitre III, section 2, ils sont valables pour tous les codes NC relevant du même numéro de contingent, à condition que le droit à l'importation appliqué soit identique.3.Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu'à la fin du troisième mois suivant.4.Le certificat est délivré au plus tard le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande.
Article 41.Le code NC 04069001, sous lequel sont classés les fromages destinés à la transformation, ne s'applique qu'aux importations.2.Les codes NC 04062010 et 04069019 ne s'appliquent qu'aux importations de produits originaires et en provenance de la Suisse, conformément aux dispositions de l'article 20.3.Les codes NC 04069002 à 04069006 ne s'appliquent pas dans le cadre du présent règlement. Lors des importations, réalisées à partir du 1er juin, sous couvert des certificats émis avant cette date, les produits relevant de ces codes sont classés dans les positions NC 04069013 à 04069017 et les taux figurant à l'annexe II.D sont applicables.
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