Commission Regulation (EC) No 1431/2000 of 30 June 2000 amending Regulation (EC) No 2508/97 laying down detailed rules for the application to milk and milk products of the schemes provided for in the Europe Agreements between the Community and the Republic of Hungary, the Republic of Poland, the Czech Republic, the Slovak Republic, Bulgaria, Romania and Slovenia, and the Agreements on free trade between the Community and the Baltic States
Règlement (CE) no 1431/2000 de la Commission
du 30 juin 2000
modifiant le règlement (CE) n° 2508/97 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2508/97 de la Commission du 15 décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2631/1999(3), établit, notamment, les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et certains pays d'Europe centrale et orientale, y compris la Slovénie. Il convient de le modifier afin de mettre en oeuvre les concessions prévues avec effet à partir du 1er juillet 2000 par le règlement (CE) n° 1349/2000 en ce qui concerne les produits laitiers.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (CE) n° 2508/97, la partie "G" est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1.
(2) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.
(3) JO L 321 du 14.12.1999, p. 13.
ANNEXE
"G. Produits originaires d'Estonie
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