Commission Regulation (EC) No 478/95 of 1 March 1995 on additional rules for the application of Council Regulation (EEC) No 404/93 as regards the tariff quota arrangements for imports of bananas into the Community and amending Regulation (EEC) No 1442/93 Basic information CELEX number: 31995R0478Official Journal: JOL_1995_049_R_0013_025 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: March 5, 1995 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 8 Date of end of validity: Modified by Modified by: All documents based on this document: Règlement (CE) n° 703/95 de la Commission du 30 mars 1995 concernant le transfert à la Colombie du quota national alloué au Nicaragua pour l'année 1995 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l'importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 1210/95 de la Commission du 30 mai 1995 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième trimestre de 1995 Règlement (CE) nº 1814/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, relatif à la délivrance de certificats d' importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le troisième trimestre de 1995 Règlement (CE) nº 1889/95 de la Commission, du 28 juillet 1995, concernant le transfert partiel à la Colombie du quota alloué au Venezuela pour l' année 1995 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l' importation de bananes dans la Communauté Règlement (CE) nº 2500/95 de la Commission, du 26 octobre 1995, relatif à la délivrance de certificats d' importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de 1995 (deuxième période) Règlement (CE) n° 2568/95 de la Commission, du 31 octobre 1995, concernant le transfert à la Colombie du quota national alloué au Nicaragua pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l'importation de bananes dans la Communauté Règlement (CE) nº 45/96 de la Commission, du 12 janvier 1996, relatif à la délivrance de certificats d' importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le premier trimestre de 1996 (deuxième période) (Texte présentant de l' intérêt pour l' EEE) Règlement (CE) n° 356/96 de la Commission, du 28 février 1996, concernant la réallocation à la Colombie d'une partie de la quote-part allouée au Venezuela pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire pour l'importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n 670/96 de la Commission, du 12 avril 1996, relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième trimestre de 1996 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n 1371/96 de la Commission du 16 juillet 1996 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le troisième trimestre de 1996 (deuxième période) Règlement (CE) n 1560/96 de la Commission du 30 juillet 1996 modifiant les règlements (CE) nº 2568/95 concernant le transfert à la Colombie du quota national alloué au Nicaragua pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l'importation de bananes dans la Communauté et (CE) nº 356/96 concernant la réallocation à la Colombie d'une partie de la quote-part allouée au Venezuela pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire pour l'importation de bananes dans la Communauté Règlement (CE) nº 2013/96 de la Commission du 21 octobre 1996 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de 1996 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) RÈGLEMENT (CE) N° 42/97 DE LA COMMISSION du 13 janvier 1997 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le premier trimestre de 1997 (deuxième période) RÈGLEMENT (CE) N° 665/97 DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième trimestre de 1997 (deuxième période) RÈGLEMENT (CE) N° 1330/97 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1997 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le troisième trimestre de 1997 (deuxième période) Règlement (CE) nº 1690/97 de la Commission du 29 août 1997 concernant le transfert à la Colombie d'une partie de la quote-part allouée au Nicaragua pour l'année 1997 dans le cadre du contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté RÈGLEMENT (CE) N° 1981/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de 1997 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 2532/97 de la Commission du 16 décembre 1997 concernant le transfert au Costa Rica d'une partie de la quote-part allouée au Nicaragua pour l'année 1998 dans le cadre du contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) RÈGLEMENT (CE) N° 76/98 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1998 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le premier trimestre de 1998 (deuxième période) Règlement (CE) n° 787/98 de la Commission du 14 avril 1998 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième trimestre de 1998 (deuxième période) Règlement (CE) n° 1463/98 de la Commission du 8 juillet 1998 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le troisième trimestre de 1998 (deuxième période) Règlement (CE) n° 2167/98 de la Commission du 8 octobre 1998 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de 1998 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Repealed by: Modifies Modifies: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Fresh fruit and vegetables Fruit and vegetables Export licence Certificate of origin Third country Tropical fruit Import Tariff quota