Council Regulation (EEC) No 1336/86 of 6 May 1986 fixing compensation for the definitive discontinuation of milk production
- No longer in force
- CELEX number: 31986R1336
- Official Journal: JOL_1986_119_R_0021_022
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- da
- de
- el
- en
- fr
- it
- nl
- pt
- es
Dates
Date of document: - May 6, 1986
- May 8, 1986
- May 1, 1986
- Application - See Art 7
- May 8, 1986
- Entry into force - Date pub. See Art 7
- April 30, 1993
- See Art. 2
Modified by
Corrected by:
- March 13, 1987 - 31986R1336R(01)
- February 9, 1988 - 31986R1336R(02)
Modified by:
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Completed by:
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Modifies
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Milk products
- Indemnification
- Milk products
- Cessation of trading
- Agriculture and Fisheries
- Dairy farm