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RÈGLEMENT (CEE) No 2201/88 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1988

modifiant le règlement (CEE) no 2321/86 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 841/88 (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2321/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3862/87 (4), a fixé les modalités d'application du règlement (CEE) no 1336/86 en ce qui concerne l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière; que l'article 3 paragraphe 1 fixe les dates auxquelles l'autorité compétente communique aux producteurs intéressés si leur demande a été acceptée ou non; que, certains États membres éprouvent, également pour la deuxième période d'application du régime d'abandon, des difficultés administratives pour respecter la date fixée; qu'il convient de tenir compte de ces difficultés et d'admettre que les demandes présentées puissent être acceptées jusqu'au 14 mars 1988; qu'il y a lieu en conséquence de proroger la date du premier versement de l'indemnité pour la deuxième année d'application;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2321/86 est modifié comme suit:

1) à l'article 3 paragraphe 1, la date du « 31 janvier 1988 » est remplacée par celle du « 14 mars 1988 »;

2) à l'article 4 deuxième alinéa, la date du « 30 juin 1988 » est remplacée par celle du « 31 août 1988 »;

3) à l'article 6, au deuxième tiret, la date du « 31 janvier 1988 » est remplacée par celle du « 14 mars 1988 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 21.

(2) JO no L 87 du 31. 3. 1988, p. 3.

(3) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 13.

(4) JO no L 363 du 23. 12. 1987, p. 33.