Council Regulation (EEC) No 1010/86 of 25 March 1986 laying down general rules for the production refund on certain sugar products used in the chemical industry
- No longer in force
- CELEX number: 31986R1010
- Official Journal: JOL_1986_094_R_0009_012
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- da
- de
- el
- en
- fi
- fr
- it
- nl
- pt
- es
- sv
Dates
Date of document: - March 25, 1986
- April 9, 1986
- April 12, 1986
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 11
- July 31, 1990
- See Art 4
- June 30, 2001
- Repealed by 32001R1260
Modified by
Corrected by:
- April 19, 1986 - 31986R1010R(01)
Modified by:
- Règlement (CEE) n° 1438/90 du Conseil du 21 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique - detail
- Règlement (CEE) n° 2306/88 de la Commission du 26 juillet 1988 modifiant l' annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 et l' annexe du règlement (CEE) n° 1010/86 dans le secteur du sucre - detail
- Règlement (CE) n° 1101/95 du Conseil du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) n° 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur sucre utilisés dans l'industrie chimique - detail
- Règlement (CE) nº 2074/98 de la Commission du 29 septembre 1998 adaptant le forfait prévu au règlement (CEE) nº 1010/86 du Conseil et fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique - detail
- Règlement (CEE) n° 1714/88 de la Commission du 13 juin 1988 modifiant certains règlements relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre suite à l'introduction de la nomenclature combinée - detail
- Règlement (CE) n 1126/96 de la Commission du 24 juin 1996 adaptant pour le secteur du sucre les codes et la désignation des marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) nº 1785/81, à l'annexe du règlement (CEE) nº 1010/86, ainsi qu'à l'annexe du règlement (CEE) nº 1729/78 en fonction de la nomenclature combinée en vigueur - detail
- Règlement (CE) nº 1148/98 de la Commission du 2 juin 1998 intégrant dans la réglementation du secteur du sucre les modifications introduites par le règlement (CE) nº 2086/97 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun - detail
- Règlement (CEE) n° 464/91 de la Commission du 27 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 ainsi que l'annexe du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil et l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique - detail
- Règlement (CEE) n° 1771/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique - detail
- Règlement (CE) nº 1888/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 1010/86 du Conseil établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique - detail
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- Règlement (CEE) n° 464/91 de la Commission du 27 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 ainsi que l'annexe du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil et l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique
- Règlement (CE) nº 2074/98 de la Commission du 29 septembre 1998 adaptant le forfait prévu au règlement (CEE) nº 1010/86 du Conseil et fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique
- Règlement (CE) nº 1888/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 1010/86 du Conseil établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique
Affected by case
- Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 12 March 1998. Laboratoires Sarget SA v Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS). Reference for a preliminary ruling: Tribunal administratif de Paris - France. Refund for use of sugar in the manufacture of certain chemical products - Anti-asthenia products - Tariff classification. Case C-270/96.
- Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 6 November 1997. Laboratoires de thérapeutique moderne (LTM) v Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS). Reference for a preliminary ruling: Tribunal administratif de Paris - France. Refund for use of sugar in the manufacture of certain chemical products - Multivitamin products and products containing amino acids - Tariff classification. Case C-201/96.
EuroVoc Vocabulary
- Sugar
- Sugar product
- Production refund
- Chemical industry
- Sugar
- Sugar