Regulation (EEC) No 109/70 of the Council of 19 December 1969 establishing common rules for imports from state-trading countries Basic information CELEX number: 31970R0109Official Journal: JOL_1970_019_R_0001_001 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: February 1, 1970 Entry into force - See Art 14 Date of end of validity: Modified by Modified by: Règlement (CEE) n° 2896/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, étendant à d' autres produits l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État
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detail Règlement (CEE) n° 2747/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, reportant les dates de révision prévues dans les règlements de base en matière de politique commerciale
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detail Décision de la Commission, du 30 novembre 1971, portant publication de la version actuelle de l'annexe du règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil aux importations de pays à commerce d'état
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detail ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, ANNEXE I LISTE PREVUE A L' ARTICLE 21 DE L' ACTE D' ADHESION, VIII. RELATIONS EXTERIEURES
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detail Règlement (CEE) n° 2532/78 du Conseil, du 16 octobre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations en provenance de la République populaire de Chine
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detail Règlement (CEE) n° 942/75 du Conseil, du 27 mars 1975, reportant la date de révision de certaines mesures de sauvegarde prévues au règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État
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detail ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE I LISTE PREVUE A L' ARTICLE 29 DE L' ACTE D' ADHESION, VIII. POLITIQUE COMMERCIALE
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detail 72/322/CEE: Décision de la Commission, du 31 août 1972, portant publication de la version actuelle de l' annexe du règlement (CEE)" n° 109/70 du Conseil, du 19 décembre 1969, portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État
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detail Décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes
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detail Completed by: Publication de la version actuelle de l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil, du 19 décembre 1969, portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Implemented by: All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 2567/70 du Conseil, du 14 décembre 1970, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE)" n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 532/71 du Conseil, du 8 mars 1971, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 725/71 du Conseil, du 30 mars 1971, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 1073/71 du Conseil, du 25 mai 1971, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 1074/71 du Conseil, du 25 mai 1971, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 2385/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE)" n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 2386/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 2406/71 du Conseil, du 9 novembre 1971, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE)" n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 2407/71 du Conseil, du 9 novembre 1971, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE)" n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 1414/72 du Conseil, du 27 juin 1972, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 1751/72 du Conseil, du 2 août 1972, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 955/73 du Conseil, du 26 mars 1973, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 956/73 du Conseil, du 26 mars 1973, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 957/73 du Conseil, du 26 mars 1973, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 1060/73 de la Commission, du 18 avril 1973, portant instauration d'un régime d'autorisation d'importation en Italie ainsi que d'une surveillance communautaire pour les importations de magnétophones en provenance des pays tiers Règlement (CEE) n° 1626/73 du Conseil du 18 juin 1973, portant instauration d'un régime d'autorisation en Italie pour les magnétophones en provenance des pays tiers Règlement (CEE) n° 238/74 du Conseil, du 21 janvier 1974, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 646/75 de la Commission, du 13 mars 1975, portant instauration d' une surveillance communautaire des importations de fermetures à glissière Règlement (CEE) n° 958/75 du Conseil, du 27 mars 1975, étendant à d' autres produits l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 960/75 de la Commission, du 26 mars 1975, portant instauration d'une surveillance communautaire des importations d'oxydes d'antimoine originaires de pays à commerce d'état Règlement (CEE) n° 1119/75 du Conseil, du 14 avril 1975, étendant à d' autres produits, en ce qui concerne la République démocratique allemande, l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 1212/75 du Conseil, du 28 avril 1975, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 2123/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant instauration d'une surveillance communautaire des importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes originaires de pays à commerce d'État Règlement (CEE) n° 3353/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, portant instauration d' une surveillance communautaire des importations de certaines plantes vivantes et de certains produits de la floriculture, originaires de divers pays Règlement (CEE) n° 469/76 du Conseil, du 24 février 1976, étendant à d' autres produits l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 1457/76 de la Commission, du 23 juin 1976, prorogeant la surveillance communautaire des importations de fermetures à glissière Règlement (CEE) n° 1887/76 de la Commission, du 29 juillet 1976, instituant un système d'autorisation à l'importation à l'égard des importations en Italie, de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d'état Règlement (CEE) n° 2162/76 du Conseil, du 2 septembre 1976, portant maintien du régime d'autorisation d'importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d'état Règlement (CEE) n° 3205/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, portant maintien du régime d'autorisation d'importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d'état Règlement (CEE) n° 1268/77 de la Commission, du 13 juin 1977, prorogeant la surveillance communautaire des importations de fermetures à glissière Règlement (CEE) n° 2722/77 de la Commission, du 6 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 646/75 portant instauration d'une surveillance communautaire des importations de fermetures à glissière Règlement (CEE) n° 2896/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, étendant à d' autres produits l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État Règlement (CEE) n° 2898/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, portant maintien du régime d'autorisation d'importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays europeens à commerce d'État Règlement (CEE) n° 3019/77 de la Commission, du 30 décembre 1977, soumettant à un régime commun d'autorisation et de limitation quantitative les importations, dans la Communauté, de produits textiles originaires de certains pays tiers Règlement (CEE) n° 265/78 du Conseil, du 7 février 1978, soumettant à un régime commun d'autorisation et de limitation quantitative les importations, dans la Communauté, de produits textiles originaires de certains pays tiers Règlement (CEE) n° 671/78 de la Commission, du 3 avril 1978, soumettant à un régime commun d'autorisation et de contingentement les importations de certains produits textiles originaires des pays à commerce d'état Règlement (CEE) n° 716/78 de la Commission, du 7 avril 1978, portant instauration d'une surveillance communautaire des importations de chaussures Règlement (CEE) n° 2372/78 du Conseil, du 10 octobre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2898/77 portant maintien du régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d' État Règlement (CEE) n° 2988/78 de la Commission, du 18 décembre 1978, prorogeant la période de validité de la surveillance communautaire des importations de fermetures à glissière et de certains engrais phosphatés Règlement (CEE) n° 2999/78 de la Commission, du 15 décembre 1978, soumettant à un régime commun d' autorisation et de limitation quantitative les importations, dans la Communauté, de produits textiles originaires de la République populaire hongroise Règlement (CEE) n° 64/79 de la Commission, du 12 janvier 1979, relatif au régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d' État Règlement (CEE) n° 393/79 du Conseil, du 27 février 1979, portant maintien du régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d' État Derogated in: ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE V LES RELATIONS EXTERIEURES, CHAPITRE PREMIER POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, ARTICLE 115 undefined undefined Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Other European countries Common import arrangements Provisions under Article 235 EEC Agriculture and Fisheries Non-Annex II EEC Treaty products Commercial policy