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( 1 ) JO NO L 159 DU 15 . 6 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 19 DU 26 . 1 . 1970 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 67 DU 14 . 3 . 1975 , P . 21 .

( 4 ) JO NO L 163 DU 24 . 6 . 1976 , P . 14 .

( 5 ) JO NO L 147 DU 15 . 6 . 1977 , P . 16 .

( 6 ) JO NO L 58 DU 3 . 3 . 1977 , P . 11 .

( 7 ) JO NO L 327 DU 20 . 12 . 1977 , P . 25 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2988/78 DE LA COMMISSION

DU 18 DECEMBRE 1978

PROROGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DE LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE FERMETURES A GLISSIERE ET DE CERTAINS ENGRAIS PHOSPHATES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 109/70 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1969 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ),

APRES CONSULTATION AU SEIN DES COMITES PREVUS AUX ARTICLES 5 DESDITS REGLEMENTS ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 646/75 ( 3 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE FERMETURES A GLISSIERE ; QUE CETTE SURVEILLANCE A ETE PROROGEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1457/76 ( 4 ) JUSQU ' AU 30 JUIN 1977 , PUIS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1268/77 ( 5 ) JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE , PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 440/77 ( 6 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS ENGRAIS PHOSPHATES ; QUE CETTE SURVEILLANCE A ETE PROROGEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2839/77 ( 7 ) JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT , A L ' ORIGINE , CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CES MESURES , A SAVOIR LA PRESSION CONSIDERABLE EXERCEE PAR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUANUTE DE FERMETURES A GLISSIERE ET DE CERTAINS ENGRAIS PHOSPHATES , AINSI QUE LA MENACE QU ' UN PREJUDICE SOIT PORTE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS , PERSISTENT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA PERIODE DE VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 646/75 ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 440/77 EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 . IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT