Regulation (EEC) No 459/68 of the Council of 5 April 1968 on protection against dumping or the granting of bounties or subsidies by countries which are not members of the European Economic Community Basic information CELEX number: 31968R0459Official Journal: JOL_1968_093_R_0001_004 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: July 1, 1968 Application - See Art 29 Entry into force Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 2757/76 de la Commission, du 12 novembre 1976, portant institution d'un droit antidumping provisoire pour les chaînes pour cycles, originaires de Taiwan Règlement (CEE) n° 2888/76 de la Commission, du 29 novembre 1976, complétant le règlement (CEE) n° 2757/76 portant institution d'un droit antidumping provisoire pour les chaînes pour cycles originaires de Taiwan Règlement (CEE) n° 261/77 de la Commission, du 4 février 1977, portant institution d'un droit antidumping provisoire pour les roulements à billes, roulements à rouleaux coniques, leurs parties et pièces détachées, originaires du Japon Règlement (CEE) n° 316/77 du Conseil, du 14 février 1977, portant institution d' un droit anti-dumping pour les chaînes pour cycles et motocycles, originaires de T' ai-wan Règlement (CEE) n° 944/77 du Conseil, du 3 mai 1977, prorogeant le droit anti-dumping provisoire pour les roulements à billes, roulements à rouleaux coniques, leurs parties et pièces détachées, originaires du Japon Règlement (CEE) n° 1778/77 du Conseil, du 26 juillet 1977, portant institution d' un droit anti-"dumping" pour les roulements à billes et les roulements à rouleaux coniques, originaires du Japon Règlement (CEE) n° 2571/77 du Conseil, du 21 novembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 316/77 portant institution d' un droit anti-"dumping" pour les chaînes pour cycles et motocycles, originaires de T' ai-wan Règlement (CEE) n° 511/78 de la Commission, du 7 mars 1978, portant institution d'un droit anti-dumping provisoire sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis Règlement (CEE) n° 1226/78 du Conseil, du 6 juin 1978, prorogeant le droit anti-dumping provisoire sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d'Amérique et modifiant son mode de calcul Règlement (CEE) n° 1355/78 de la Commission, du 20 juin 1978, portant institution d'un droit anti-dumping provisoire sur le ferrochrome originaire de la République sud-africaine et de Suède Règlement (CEE) n° 1682/78 de la Commission, du 17 juillet 1978, portant extension du droit anti-dumping provisoire institué sur le ferrochrome originaire de Suède Règlement (CEE) n° 2133/78 du Conseil, du 8 septembre 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d' Amérique Règlement (CEE) n° 322/79 de la Commission, du 16 février 1979, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur un certain type d' herbicide originaire de Roumanie Règlement (CEE) n° 572/79 du Conseil, du 26 mars 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2133/78 portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d' Amérique Règlement (CEE) nº955/79 du Conseil, du 15 mai 1979, instituant un droit anti-«dumping» définitif sur un certain type d' herbicide originaire de Roumanie Règlement (CEE) n° 2391/79 de la Commission, du 26 octobre 1979, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur l' hydroxyde de lithium originaire des États-Unis d' Amérique et d' Union soviétique Règlement (CEE) n° 2599/79 de la Commission, du 22 novembre 1979, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur un carbonate de sodium déterminé originaire d' Union soviétique Règlement (CEE) n° 2712/79 de la Commission, du 30 novembre 1979, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur certaines fibres acryliques originaires des États-Unis d' Amérique Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART THREE - POLICY OF THE COMMUNITY, TITLE II - ECONOMIC POLICY, CHAPTER 3: COMMERCIAL POLICY, ARTICLE 113 TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE II - AGRICULTURE, ARTICLE 43 Regulation No 170/67/EEC of the Council of 27 June 1967 on the common system of trade for ovalbumin and lactalbumin and repealing Regulation No 48/67/EEC Règlement n° 160/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART THREE - POLICY OF THE COMMUNITY, TITLE I - COMMON RULES, CHAPTER 3: COMMERCIAL POLICY, ARTICLE 111 Regulation No 189/66/EEC of the Council of 24 November 1966 on glucose and lactose TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART SIX - GENERAL AND FINAL PROVISIONS, ARTICLE 227 EuroVoc Vocabulary Commercial policy Non-Annex II EEC Treaty products Trade protection Agriculture and Fisheries Dumping Provisions under Article 235 EEC