Commission Delegated Regulation (EU) 2022/1172 of 4 May 2022 supplementing Regulation (EU) 2021/2116 of the European Parliament and of the Council with regard to the integrated administration and control system in the common agricultural policy and the application and calculation of administrative penalties for conditionality
- In force
- CELEX number: 32022R1172
- Official Journal: JOL_2022_183_R_0003
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- ga
- hr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - May 4, 2022
- July 8, 2022
- July 15, 2022
- Entry into force - Date pub. +7 See Art 14
- January 1, 2023
- Application - See Art 14
Modified by
Modified by:
- Règlement délégué (UE) 2023/744 de la Commission du 2 février 2023 rectifiant le règlement délégué (UE) 2022/1172 en ce qui concerne les dispositions transitoires dans le but de faciliter les contrôles de conditionnalité pour certains paiements fondés sur la surface au titre de la politique agricole commune - detail
Modifies
Implicit repeal:
- Règlement délégué (UE) 2021/841 de la Commission du 19 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 en ce qui concerne les règles relatives aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins et au calcul du niveau des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux
- Règlement délégué (UE) 2016/1393 de la Commission du 4 mai 2016 modifiant le règlement délégué (UE) n° 640/2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité
- Règlement délégué (UE) 2021/1418 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 en ce qui concerne les règles en matière de sanctions applicables aux animaux relevant des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux
- Règlement Délégué (UE) 2017/723 de la Commission du 16 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Agricultural structural funds
- Aid to agriculture
- Aid per hectare
- Social and structural measures
- Agricultural expenditure
- Single payment scheme
- Agricultural land
- Eligibility criteria
- Information system
- Geographical information system
- Administrative sanction