Council Regulation (EU) No 747/2014 of 10 July 2014 concerning restrictive measures in view of the situation in Sudan and repealing Regulations (EC) No 131/2004 and (EC) No 1184/2005 Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: July 11, 2014 Entry into force - Date pub. See Art 21 Modified by Modified by: All documents based on this document: Modifies Repeal: Règlement (CE) n o 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Règlement (CE) n° 1354/2005 de la Commission du 17 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan Règlement (CE) n° 970/2007 de la Commission du 17 août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan Règlement (CE) n° 1516/2004 de la Commission du 25 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan Règlement (CE) n o 760/2006 de la Commission du 18 mai 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan Règlement d’exécution (UE) n ° 75/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan Règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan Règlement (CE) n° 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan Règlement (CE) n° 1353/2004 du Conseil du 26 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan Règlement (CE) n° 838/2005 du Conseil du 30 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan Règlement (UE) n ° 1215/2011 du Conseil du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan Affected by case Legal basis Council Decision 2014/450/CFSP of 10 July 2014 concerning restrictive measures in view of the situation in Sudan and repealing Decision 2011/423/CFSP Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - EXTERNAL ACTION BY THE UNION TITLE IV - RESTRICTIVE MEASURES Article 215 (ex Article 301 TEC) EuroVoc Vocabulary Sudan Economic sanctions Common Foreign and Security Policy International sanctions Common foreign and security policy Trade restriction