Council Regulation (EC) No 1353/2004 of 26 July 2004 amending Regulation (EC) No 131/2004 concerning certain restrictive measures in respect of Sudan
Règlement (CE) no 1353/2004 du Conseildu 26 juillet 2004modifiant le règlement (CE) no 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du SoudanLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2004/510/PESC du Conseil du 10 juin 2004 modifiant la position commune 2004/31/PESC concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militairesJO L 209 du 11.6.2004, p. 28.,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)La position commune 2004/31/PESC du ConseilJO L 6 du 10.1.2004, p. 55. Position commune modifiée par la position commune 2004/510/PESC (JO L 209 du 11.6.2004, p. 28). impose à l'égard du Soudan un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires, et notamment l'interdiction de fournir une assistance technique et financière liée aux activités militaires au Soudan. L'interdiction concernant la fourniture de l'assistance technique et financière liée aux activités militaires est mise en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du SoudanJO L 21 du 28.1.2004, p. 1..(2)Compte tenu de l'évolution récente au Soudan et dans la région, et notamment de la signature le 8 avril 2004 d'un accord humanitaire de cessez-le-feu concernant le conflit au Darfour, et compte tenu du déploiement prévu au Soudan d'une commission de contrôle du cessez-le-feu placée sous l'égide de l'Union africaine, la position commune 2004/31/PESC a été modifiée par la position commune 2004/510/PESC du 10 juin 2004, qui prévoit une exception à l'embargo pour les opérations de gestion des crises menées par l'Union africaine.(3)Cette exception s'applique également à l'embargo imposé à certaines opérations d'assistance financière et technique. Le règlement (CE) no 131/2004 devrait dès lors être modifié en conséquence.(4)Afin que cette exception devienne effective le plus rapidement possible, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement et s'appliquer à la date d'adoption de la position commune 2004/510/PESC,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: