Council Regulation (EU) No 1048/2011 of 20 October 2011 repealing Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: October 21, 2011 Entry into force - Date pub. See Art 2 Date of end of validity: Modified by Modifies Modifies: Règlement (CE) n o 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Repeal: Règlement (CE) n° 1636/2005 de la Commission du 6 octobre 2005 modifiant, pour la septième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (CE) n° 1208/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 modifiant, pour la sixième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (CE) n o 738/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant, pour la douzième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (CE) n° 830/2005 de la Commission du 30 mai 2005 modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (CE) n o 1053/2006 de la Commission du 11 juillet 2006 modifiant, pour la dixième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (CE) n o 895/2008 de la Commission du 12 septembre 2008 modifiant, pour la treizième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (CE) n° 2233/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (CE) n° 295/2005 de la Commission du 22 février 2005 modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (UE) n ° 556/2010 du Conseil du 24 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (CE) n° 607/2005 de la Commission du 18 avril 2005 modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement d’exécution (UE) n ° 715/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 modifiant, pour la quinzième fois, le règlement (CE) n ° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (CE) n° 1965/2004 de la Commission du 15 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (CE) n° 789/2007 de la Commission du 4 juillet 2007 modifiant, pour la onzième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (CE) n o 23/2006 de la Commission du 9 janvier 2006 modifiant, pour la huitième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) Règlement (CE) n o 416/2006 de la Commission du 10 mars 2006 modifiant, pour la neuvième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) Affected by case Legal basis Council Decision 2010/603/CFSP of 7 October 2010 on further measures in support of the effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - EXTERNAL ACTION BY THE UNION TITLE IV - RESTRICTIVE MEASURES Article 215(ex Article 301 TEC) EuroVoc Vocabulary Common Foreign and Security Policy War crime Yugoslavia International Criminal Tribunal Economic sanctions Common foreign and security policy