Commission Regulation (EC) No 1636/2005 of 6 October 2005 amending, for the seventh time, Council Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Règlement (CE) no 1636/2005 de la Commissiondu 6 octobre 2005modifiant, pour la septième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1208/2005 de la Commission (JO L 197 du 28.7.2005, p. 19)., et notamment son article 10, point a),considérant ce qui suit:(1)L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d'appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.. La position commune 2005/689/PESCVoir page 29 du présent Journal officiel. du Conseil proroge et applique cette position commune. L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: