Commission Implementing Regulation (EU) No 715/2011 of 19 July 2011 amending, for the 15th time, Council Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Règlement d’exécution (UE) no 715/2011 de la Commissiondu 19 juillet 2011modifiant, pour la quinzième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2011 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 14., et notamment son article 10, point a),considérant ce qui suit:(1)L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.. La position commune 2004/694/PESC a été remplacée par la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du TPIYJO L 265 du 8.10.2010, p. 15.. La décision d’exécution 2011/422/PESC du ConseilJO L 188 du 19.7.2011, p. 19. met en œuvre la décision 2010/603/PESC du Conseil.(3)Le règlement (CE) no 1763/2004 met en œuvre la décision 2010/603/PESC dans la mesure où une action s’avère nécessaire à l’échelle de l’Union. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: