Council Regulation (EU) No 1048/2011 of 20 October 2011 repealing Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Règlement (UE) no 1048/2011 du Conseildu 20 octobre 2011abrogeant le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 265 du 8.10.2010, p. 15.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1763/2004JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. du Conseil met en œuvre la décision 2010/603/PESC en gelant les avoirs de certaines personnes, à l’appui du mandat du TPIY.(2)La décision 2010/603/PESC a expiré le 10 octobre 2011.(3)Il convient par conséquent d’abroger le règlement (CE) no 1763/2004 avec effet immédiat,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: