Commission Regulation (EC) No 1208/2005 of 27 July 2005 amending, for the sixth time, Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Règlement (CE) no 1208/2005 de la Commissiondu 27 juillet 2005modifiant, pour la sixième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 830/2005 de la Commission (JO L 137 du 31.5.2005, p. 24)., et notamment son article 10, point b),considérant ce qui suit:(1)L'annexe II du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les autorités compétentes dotées de fonctions spécifiques liées à la mise en œuvre du règlement.(2)Les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé que soient modifiés les détails contenus dans les adresses de leurs autorités compétentes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: