Commission Regulation (EC) No 1965/2004 of 15 November 2004 amending Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Règlement (CE) no 1965/2004 de la Commissiondu 15 novembre 2004modifiant le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 14., et notamment son article 10, point a),considérant ce qui suit:(1)L’annexe I du règlement no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement.(2)La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.. La décision 2004/767/PESCVoir page 16 du présent Journal officiel. du Conseil met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence.(3)Pour garantir que les mesures prévues par le règlement précité soient efficaces, le présent règlement doit entrer immédiatement en vigueur,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: