Council Regulation (EU) No 359/2011 of 12 April 2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Iran Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: April 14, 2011 Entry into force - Date pub. See Art 16 Modified by Modified by: Règlement (UE) n ° 1245/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d'exécution (UE) 2018/565 du Conseil du 12 avril 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 de la Commission du 5 juillet 2019 modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
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detail Règlement d’exécution (UE) 2021/584 du Conseil du 12 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d'exécution (UE) 2017/685 du Conseil du 11 avril 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d'exécution (UE) n ° 206/2013 du Conseil du 11 mars 2013 mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
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detail Règlement d’exécution (UE) 2022/1955 du Conseil du 17 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2021/587 du Conseil du 12 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2023/1779 du Conseil du 15 septembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement (UE) 2024/1796 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2023/645 du Conseil du 20 mars 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2023/846 du Conseil du 24 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2023/379 du Conseil du 20 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d'exécution (UE) n o 1002/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement (UE) n ° 264/2012 du Conseil du 23 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2022/592 du Conseil du 11 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2023/1298 du Conseil du 26 juin 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2023/152 du Conseil du 23 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2022/2230 du Conseil du 14 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2023/986 du Conseil du 22 mai 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission du 11 avril 2022 modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
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detail Règlement d'exécution (UE) 2016/556 du Conseil du 11 avril 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d'exécution (UE) 2015/548 du Conseil du 7 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2022/2428 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2024/2465 de la Commission du 10 septembre 2024 modifiant les règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
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detail Règlement d’exécution (UE) 2023/721 du Conseil du 31 mars 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2022/2231 du Conseil du 14 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d'Exécution (UE) n ° 371/2014 du Conseil du 10 avril 2014 mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2020/510 du Conseil du 7 avril 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Règlement d’exécution (UE) 2024/1033 du Conseil du 4 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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detail Amendment proposed by: All documents based on this document: Règlement d'exécution (UE) n o 1002/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d'exécution (UE) n ° 206/2013 du Conseil du 11 mars 2013 mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d'Exécution (UE) n ° 371/2014 du Conseil du 10 avril 2014 mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d'exécution (UE) 2015/548 du Conseil du 7 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d'exécution (UE) 2016/556 du Conseil du 11 avril 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d'exécution (UE) 2017/685 du Conseil du 11 avril 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d'exécution (UE) 2018/565 du Conseil du 12 avril 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d'exécution (UE) 2019/560 du Conseil du 8 avril 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 de la Commission du 5 juillet 2019 modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne Règlement d’exécution (UE) 2020/510 du Conseil du 7 avril 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2021/584 du Conseil du 12 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2021/587 du Conseil du 12 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2022/592 du Conseil du 11 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission du 11 avril 2022 modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne Règlement d’exécution (UE) 2022/1955 du Conseil du 17 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2022/2230 du Conseil du 14 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2022/2231 du Conseil du 14 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2022/2428 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2023/152 du Conseil du 23 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2023/379 du Conseil du 20 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2023/645 du Conseil du 20 mars 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2023/721 du Conseil du 31 mars 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2023/846 du Conseil du 24 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2023/986 du Conseil du 22 mai 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2023/1298 du Conseil du 26 juin 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2023/1779 du Conseil du 15 septembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2024/1033 du Conseil du 4 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran Règlement d’exécution (UE) 2024/2465 de la Commission du 10 septembre 2024 modifiant les règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne Modifies Affected by case Legal basis Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - EXTERNAL ACTION BY THE UNION TITLE IV - RESTRICTIVE MEASURES Article 215(ex Article 301 TEC) Council Decision 2011/235/CFSP of 12 April 2011 concerning restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Iran EuroVoc Vocabulary Legal person Economic sanctions External relations Iran Restriction of liberty Human rights External relations Natural person International sanctions