Council Regulation (EU) No 1245/2012 of 20 December 2012 amending Regulation (EU) No 359/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Iran
Règlement (UE) no 1245/2012 du Conseildu 20 décembre 2012modifiant le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en IranLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en IranJO L 100 du 14.4.2011, p. 51.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)En réponse à la détérioration de la situation des droits de l’homme en Iran, le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011JO L 100 du 14.4.2011, p. 1. imposant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran, conformément à la décision 2011/235/PESC.(2)Le 20 décembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/810/PESCVoir page 49 du présent Journal officiel. qui modifie la décision 2011/235/PESC en ce qui concerne le champ d’application des mesures relatives aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.(3)Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 359/2011 en conséquence.(5)Le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: