Commission Regulation (EC) No 1159/2003 of 30 June 2003 laying down detailed rules of application for the 2003/04, 2004/05 and 2005/06 marketing years for the import of cane sugar under certain tariff quotas and preferential agreements and amending Regulations (EC) No 1464/95 and (EC) No 779/96
- No longer in force
- CELEX number: 32003R1159
- Official Journal: JOL_2003_162_R_0025_01
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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Dates
Date of document: - June 30, 2003
- July 1, 2003
- June 30, 2003
- Entry into force - Date pub. See Art 29
- July 1, 2003
- Application - See Art 29
- June 30, 2006
- See Art. 1
Modified by
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- Règlement (CE) n° 1409/2004 de la Commission du 2 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1159/2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96 - detail
- Règlement (CE) n° 568/2005 de la Commission du 14 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1159/2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96 - detail
- Règlement (CE) n° 96/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 adaptant plusieurs règlements relatifs au marché du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne - detail
- Règlement (CE) n° 1159/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens - detail
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- Règlement (CE) n° 1318/2003 de la Commission du 24 juillet 2003 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 162/2004 de la Commission du 29 janvier 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 192/2004 de la Commission du 3 février 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 245/2004 de la Commission du 12 février 2004 rectifiant le règlement (CE) n° 192/2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 325/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 443/2004 de la Commission du 10 mars 2004 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004
- Règlement (CE) n° 449/2004 de la Commission du 10 mars 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 497/2004 de la Commission du 17 mars 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 647/2004 de la Commission du 6 avril 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 700/2004 de la Commission du 15 avril 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 737/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifiant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004
- Règlement (CE) n° 923/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 961/2004 de la Commission du 12 mai 2004 concernant la délivrance de certificats d’importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1020/2004 de la Commission du 26 mai 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1071/2004 de la Commission du 3 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1083/2004 de la Commission du 9 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d’importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1119/2004 de la Commission du 16 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d’importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1155/2004 de la Commission du 23 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d’importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1212/2004 de la Commission du 30 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d’importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1477/2004 de la Commission du 18 août 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1592/2004 de la Commission du 10 septembre 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1657/2004 de la Commission du 22 septembre 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 2220/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
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- Règlement (CE) n° 286/2005 de la Commission du 18 février 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 297/2005 de la Commission du 23 février 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 484/2005 de la Commission du 23 mars 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 645/2005 de la Commission du 27 avril 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 652/2005 de la Commission du 28 avril 2005 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde, pour la période de livraison 2005/2006
- Règlement (CE) n° 700/2005 de la Commission du 4 mai 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 753/2005 de la Commission du 18 mai 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 787/2005 de la Commission du 25 mai 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 841/2005 de la Commission du 1er juin 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 870/2005 de la Commission du 8 juin 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 948/2005 de la Commission du 22 juin 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 998/2005 de la Commission du 29 juin 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1107/2005 de la Commission du 13 juillet 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1205/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n° 1284/2005 de la Commission du 3 août 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 1963/2005 de la Commission du 30 novembre 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 1996/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
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- Règlement (CE) n o 468/2006 de la Commission du 21 mars 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 475/2006 de la Commission du 22 mars 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
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- Règlement (CE) n o 554/2006 de la Commission du 5 avril 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 587/2006 de la Commission du 12 avril 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 611/2006 de la Commission du 19 avril 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 642/2006 de la Commission du 27 avril 2006 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2006/2007
- Règlement (CE) n o 814/2006 de la Commission du 31 mai 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 841/2006 de la Commission du 7 juin 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 868/2006 de la Commission du 14 juin 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 912/2006 de la Commission du 20 juin 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
- Règlement (CE) n o 961/2006 de la Commission du 28 juin 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
Modifies
Modifies:
- Règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre
- Règlement (CE) n° 779/96 de la Commission, du 29 avril 1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil en ce qui concerne les communications dans le secteur du sucre
Repeal:
- Règlement (CE) n° 1507/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de sucre brut de canne pour l'approvisionnement des raffineries de la Communauté
- Règlement (CE) n° 2513/2001 de la Commission du 20 décembre 2001 établissant des modalités d'application pour l'importation sous contingent tarifaire dans le cadre d'accords préférentiels de sucre brut de canne destiné au raffinage
- Règlement (CEE) n° 2782/76 de la Commission, du 17 novembre 1976, établissant les modalités d'application pour l'importation des sucres préférentiels
Implicit repeal:
- Règlement (CEE) n° 3475/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, portant modification de différents règlements dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose, à la suite de l'adhésion de la Grèce
- Règlement (CEE) n° 1714/88 de la Commission du 13 juin 1988 modifiant certains règlements relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre suite à l'introduction de la nomenclature combinée
Affected by case
Legal basis
- Council Regulation (EC) No 1095/96 of 18 June 1996 on the implementation of the concessions set out in Schedule CXL drawn up in the wake of the conclusion of the GATT XXIV.6 negotiations
- Council Regulation (EC) No 1260/2001 of 19 June 2001 on the common organisation of the markets in the sugar sector
EuroVoc Vocabulary
- Sugar
- Sugar
- Marketing
- Import
- Tariff quota
- Preferential agreement
- Cane sugar