Commission Regulation (EC) No 1409/2004 of 2 August 2004 amending Regulation (EC) No 1159/2003 laying down detailed rules of application for the 2003/04, 2004/05 and 2005/06 marketing years for the import of cane sugar under certain tariff quotas and preferential agreements and amending Regulations (EC) No 1464/95 and (EC) No 779/96
Règlement (CE) no 1409/2004 de la Commissiondu 2 août 2004modifiant le règlement (CE) no 1159/2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16)., et notamment son article 22, paragraphe 2, son article 26, paragraphe 1, son article 38, paragraphe 6, son article 39, paragraphe 6, et son article 41, deuxième alinéa,vu le règlement (CEE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATTJO L 146 du 20.6.1996, p. 1., et notamment son article 1er,considérant ce qui suit:(1)L’expérience acquise au cours des premiers mois d’application du règlement (CE) no 1159/2003 de la CommissionJO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 3). démontre qu’il convient d’apporter des améliorations aux modalités communes de gestion prévues par ledit règlement.(2)Afin de permettre le respect dans les meilleurs conditions des obligations prévues par le protocole no 3 sur le sucre ACP (États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) joint à l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. et par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canneJO L 190 du 23.7.1975, p. 36., il y a lieu de modifier les dispositions relatives au taux de la garantie liée aux certificats ainsi que celles relatives à la date de début de la période de livraison.(3)Afin de gérer efficacement les importations effectuées dans le cadre des contingents ou des accords en question, il s'avère nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement à l'organisme émetteur les certificats qu'ils n'utiliseront pas afin que les quantités non utilisées puissent être réutilisées.(4)En outre, il y a lieu de prévoir, avec un rythme hebdomadaire, les mesures permettant à la Commission, d’une part de comptabiliser les données relatives aux certificats délivrés et d’autre part d’informer les États membres et les opérateurs intéressés de la situation de chaque contingent ou obligation de livraison.(5)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1159/2003 en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: