Commission Regulation (EC) No 1464/95 of 27 June 1995 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences in the sugar sector
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  • Règlement (CE) no 2136/95 de la Commissiondu 7 septembre 1995modifiant le règlement (CE) no 1464/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre, 31995R2136, 8 septembre 1995
  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) No 1141/98 de la Commissiondu 2 juin 1998modifiant le règlement (CE) no 1464/95 portant modalités particulières du régime de certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre, 31998R1141, 3 juin 1998
  • Règlement (CE) no 1148/98 de la Commissiondu 2 juin 1998intégrant dans la réglementation du secteur du sucre les modifications introduites par le règlement (CE) no 2086/97 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, 31998R1148, 3 juin 1998
  • Règlement (CE) no 996/2002de la Commissiondu 11 juin 2002modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 en ce qui concerne des dispositions spécifiques pour les certificats d'importation applicables aux importations préférentielles de sucre originaire de certains pays des Balkans occidentauxRectificatif au règlement (CE) no 995/2002 de la Commission du 11 juin 2002 modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 en ce qui concerne des dispositions spécifiques pour les certificats d'importation applicables aux importations préférentielles de sucre originaire de certains pays des Balkans occidentaux(Journal officiel des Communautés européennes L 152 du 12 juin 2002), 32002R099632002R0996R(01), 12 juin 2002
  • Règlement (CE) no 1159/2003 de la Commissiondu 30 juin 2003établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96, 32003R1159, 1 juillet 2003
  • Règlement (CE) no 96/2004 de la Commissiondu 30 décembre 2003adaptant plusieurs règlements relatifs au marché du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 32004R0096, 22 janvier 2004
  • Règlement (CE) no 951/2006 de la Commissiondu 30 juin 2006portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre, 32006R0951, 1 juillet 2006
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 995/2002 de la Commission du 11 juin 2002 modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 en ce qui concerne des dispositions spécifiques pour les certificats d'importation applicables aux importations préférentielles de sucre originaire de certains pays des Balkans occidentaux, 32002R0996R(01), 13 juin 2002
Règlement (CE) no 1464/95 de la Commissiondu 27 juin 1995portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1101/95JO no L 110 du 17. 5. 1995, p. 1., et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 17 paragraphe 2,considérant que l'accord agricole issu des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, ci-après appelé "l'accord", nécessite l'adaptation en particulier des dispositions réglementaires applicables en matière de certificats à l'importation et à l'exportation à partir du 1er juillet 1995 dans le secteur du sucre; que, en raison du nombre d'adaptations nécessaires et dans un souci de clarté et de meilleure efficacité administrative, il convient d'abroger et de remplacer le règlement (CEE) no 2630/81 de la CommissionJO no L 258 du 11. 9. 1981, p. 16., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/93JO noL 161 du 2. 7. 1993, p. 45., tout en reprenant les dispositions dudit règlement qui sont encore pertinentes pour l'application du régime des certificats d'importation et d'exportation; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de déroger à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la CommissionJO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1199/95JO no L 119 du 30. 5. 1995, p. 4.;considérant que la notion de fixation à l'avance dans les échanges, suite à l'accord précité disparaît au stade de l'importation mais devient la règle au stade de l'exportation à partir du 1er juillet 1995; que, dès lors, il n'y a plus lieu de maintenir pour les certificats des distinctions dans les garanties correspondantes;considérant qu'il y a lieu également d'apporter certaines adaptations de nature formelle suite au dernier élargissement de la Communauté;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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