Commission Regulation (EC) No 2550/2001 of 21 December 2001 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 2529/2001 on the common organisation of the market in sheepmeat and goatmeat as regards premium schemes and amending Regulation (EC) No 2419/2001
- No longer in force
- CELEX number: 32001R2550
- Official Journal: JOL_2001_341_R_0105_01
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- cs
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- sv
Dates
Date of document: - December 21, 2001
- December 22, 2001
- December 24, 2001
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 23
- January 1, 2002
- Application - See Art 23
- December 31, 2004
- Repealed by 32004R1973
Modified by
Corrected by:
- September 13, 2002 - 32001R2550R(01)
Modified by:
- Règlement (CE) n° 2307/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2550/2001 en ce qui concerne les zones éligibles à la prime à la chèvre - detail
- Règlement (CE) n° 920/2004 de la Commission du 29 avril 2004 adaptant le règlement (CE) n° 2550/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne - detail
- Règlement (CE) n° 493/2003 de la Commission du 18 mars 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 2550/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 - detail
- Règlement (CE) n° 263/2002 de la Commission du 13 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2550/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes - detail
- Règlement (CE) n° 623/2002 de la Commission du 11 avril 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2550/2001 en ce qui concerne les zones éligibles à la prime à la chèvre - detail
All documents based on this document:
- Règlement (CE) n° 426/2002 de la Commission du 7 mars 2002 relatif à la fixation du taux de conversion applicable à certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environnemental
- Règlement (CE) n° 445/2003 de la Commission du 11 mars 2003 relatif à la fixation du taux de change applicable pour l'année 2003 à certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environnemental
- Règlement (CE) n° 635/2004 de la Commission du 5 avril 2004 relatif à la fixation du taux de change applicable pour l'année 2004 à certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environnemental
Modifies
Repeal:
- Règlement (CE) nº 2738/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, relatif à la détermination des zones de montagne dans lesquelles la prime aux producteurs de viande caprine est octroyée
- Règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission, du 10 décembre 1992, portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus par le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
- Règlement (CEE) n° 2814/90 de la Commission, du 28 septembre 1990, portant modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes
- Règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission, du 6 août 1991, portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine
- Règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine
- Règlement (CEE) n° 2230/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant certaines modalités d'application aux îles Canaries du régime des primes à la brebis et à la chèvre
Affected by case
Legal basis
EuroVoc Vocabulary
- Sheepmeat and goatmeat
- Goat
- Aid system
- Aid per hectare
- Sheep
- Agricultural guidance
- Aid to agriculture
- Sheepmeat and goatmeat