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RÈGLEMENT (CEE) No 2814/90 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 1990

portant modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 5 paragraphe 9 et son article 28,

vu le règlement (CEE) no 3901/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes (2), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit que les producteurs commercialisant du lait ou des produits laitiers de brebis, qui peuvent prouver qu'au moins 40 % des agneaux nés sur leur exploitation sont engraissés en carcasses lourdes en vue de leur abattage, peuvent, à leur demande, bénéficier de la prime correspondant à la catégorie lourde au prorata du nombre d'agneaux nés sur leur exploitation qui sont engraissés en carcasses lourdes;

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3901/89 a défini les agneaux engraissés en carcasses lourdes comme ceux faisant l'objet, après sevrage, d'une déclaration de mise à l'engraissement par lots dûment identifiés, et atteignant un poids moyen minimal de 25 kilogrammes après une période minimale d'engraissement de quarante-cinq jours; que, toutefois, le deuxième alinéa dudit paragraphe prévoit une dérogation en ce qui concerne le sevrage pour les agneaux appartenant à un nombre limité de races à orientation viande et élevés dans des régions géographiquement bien délimitées;

considérant qu'il convient de préciser les obligations à remplir par le producteur en vue de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89; qu'il est nécessaire de prévoir une procédure de contrôle efficace à même de garantir le respect des dispositions en cause; que, dans les cas où l'engraissement des agneaux a lieu dans un État membre autre que celui où le producteur a déposé sa demande de prime et sa déclaration d'engraissement, une procédure de coopération administrative doit être instaurée entre les administrations compétentes des deux États membres concernés et communiquée à la Commission;

considérant que, pour l'application de la dérogation en ce qui concerne le sevrage, il est opportun de prévoir des obligations spécifiques afin de rendre possible un contrôle efficace; que, à cet effet, il s'avère nécessaire que le bénéficiaire soit tenu d'engraisser en carcasses lourdes la totalité des agneaux issus de ses brebis; que cette obligation correspond à la pratique d'élevage habituelle pour les zones géographiques et pour les races pour lesquelles cette dérogation est prévue;

considérant que, conformément à l'article 22 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 3013/89, le régime faisant l'objet du présent règlement peut s'appliquer en Espagne ou au Portugal dès la campagne 1990, au cas où ces États membres auraient mis en place, dès la campagne 1990, les mesures prévues à l'article 4 paragraphe 4 dudit règlement; que l'Espagne a été autorisée, par la décision 90/19/CEE de la Commission (3), à titre transitoire et dès le début de ladite campagne à mettre en oeuvre ces mesures sur base de dispositions nationales d'application; que le Portugal a déclaré son intention de les mettre en oeuvre pendant la campagne 1990; qu'il y a donc lieu de prévoir que les dispositions du présent règlement ne peuvent s'appliquer qu'aux primes à verser au titre de la campagne 1990 pour lesquelles les demandes n'ont pas encore été introduites;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovin et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Afin de pouvoir, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 2, bénéficier de la prime correspondant à la catégorie lourde au sens de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89, chaque producteur commercialisant du lait ou des produits laitiers de brebis doit présenter la demande de prime au cours d'une période fixée à l'intérieur d'une période comprise entre le 1er novembre et le 31 décembre précédant le début de la campagne au titre de laquelle la prime est demandée, en indiquant son intention de procéder à l'engraissement en vue de l'abattage d'au moins 40 % des agneaux issus des brebis pour lesquelles la prime est demandée. Une fois sa demande de prime présentée, chaque producteur doit, en outre, présenter à l'autorité compétente au plus tard le jour de la mise en engraissement d'un lot, une déclaration spécifique comportant notamment l'indication:

- de la date de la mise à l'engraissement,

- du nombre d'agneaux composant le lot,

- du lieu où va se réaliser l'engraissement.

Cette déclaration spécifique concerne les agneaux mis à l'engraissement au cours de la période comprise entre le 15 novembre de la campagne au titre de laquelle la déclaration est présentée et le 14 novembre suivant.

En outre, au cas où l'engraissement a lieu en dehors de l'exploitation du bénéficiaire, la déclaration prévue au premier alinéa est accompagnée de l'engagement du responsable de l'atelier d'engraissement de se soumettre aux contrôles prévus en vue de vérifier la réalisation des opérations d'engraissement.

2. Le détenteur des agneaux mis à l'engraissement devra tenir à jour un registre d'engraissement comportant notamment les indications suivantes:

a) pour chaque lot d'entrée à l'engraissement:

- numéro du lot, nombre d'agneaux et date de leur mise à l'engraissement,

- indication de la marque indélébile d'identification des agneaux et de l'exploitation d'origine;

b) pour chaque lot de sortie de l'engraissement:

- date et poids moyen du lot,

- composition du lot avec indication du nombre d'agneaux de chaque lot d'entrée faisant partie du lot de sortie.

3. Les autorités compétentes désignées par les États membres instaurent un dispositif de contrôle des déclarations prévues au paragraphe 1. Ce dispositif prévoit notamment:

- des inspections sur place au niveau des lieux d'engraissement d'au moins 10 % des déclarants par campagne,

- l'obligation du détenteur des lots en atelier d'engraissement de fournir les informations nécessaires à ce contrôle.

4. Dans les cas où l'engraissement des agneaux a lieu dans un État membre autre que celui où le producteur a déposé sa demande de prime et sa déclaration d'engraissement, une procédure de coopération administrative doit être instaurée entre les administrations compétentes des deux États membres concernés. Les États membres informent la Commission dans les meilleurs délais de la procédure adoptée.

5. Pour l'application du prorata prévu à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89, il est établi un indice moyen d'un agneau par brebis et par an.

Article 2

1. Chaque producteur commercialisant du lait ou des produits laitiers de brebis désirant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3901/89, en ce qui concerne le sevrage des agneaux situés dans les zones géographiques et appartenant aux races visées à l'annexe du présent règlement, est tenu d'indiquer dans sa demande de prime qui doit être présentée au cours d'une période fixée à l'intérieur d'une période comprise entre le 1er novembre et le 31 décembre précédant le début de la campagne au titre de laquelle la prime est demandée:

- les périodes effectives ou prévisibles de naissance des agneaux qui seront engraissés en carcasses lourdes pendant la campagne; dans le cas où il s'avérerait par la suite que les périodes effectives de naissance s'éloigneraient sensiblement des périodes prévisibles visées ci-dessus, le producteur est tenu d'en informer par écrit l'autorité compétente dans le mois qui suit la modification intervenue,

- l'engagement du producteur d'élever, sur son exploitation, tous les agneaux issus des brebis déclarées dans sa demande de prime et de les engraisser jusqu'au poids moyen minimal fixé par l'article 1er paragraphe 1 point c) deuxième tiret du règlement (CEE) no 3901/89.

2. Pour chaque lot correspondant à une période de naissance déterminée, il est établi un délai moyen minimal de soixante-quinze jours pendant lequel les agneaux ne peuvent pas être commercialisés en vue de leur abattage. Chaque agneau devra être identifié par marquage indélébile permettant de reconnaître le lot auquel il appartient.

3. Les autorités compétentes désignées par les États membres doivent procéder, par campagne, à des inspections sur place d'au moins 10 % des demandeurs visés au paragraphe 1. Ces inspections portent notamment sur:

- le nombre et l'identification de chaque lot d'agneaux,

- leur présence pendant le délai minimal de soixante-quinze jours,

- leur poids moyen estimé lors de l'inspection.

4. Les producteurs respectant tous les engagements prévus aux paragraphes 1 et 2 bénéficient de la prime correspondant à la catégorie lourde au sens de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 pour l'ensemble de leurs brebis éligibles.

Pour l'application dudit article 5 paragraphe 4, un indice inférieur à celui visé à l'article 1er paragraphe 4 pourra être pris en considération dans la mesure où le producteur pourra justifier l'existence de circonstances naturelles ayant conduit à un nombre d'agneaux engraissés inférieur au minimum exigé.

Toutefois, et en ce qui concerne le Portugal, pourra être considéré comme circonstance naturelle ne nécessitant pas de notification du producteur un nombre d'agneaux inférieur à un agneau par brebis sans être pour autant inférieur à 0,80. Article 3

Dans les États membres où s'applique, pour la campagne 1990, le régime prévu à l'article 22 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 3013/89, les périodes prévues à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 paragraphe 1 seront, à titre dérogatoire pour la campagne 1990, les suivantes:

- du 1er novembre au 31 décembre 1990 pour les demandes de prime,

- du 15 novembre 1990 au 14 novembre 1991 pour les déclarations spécifiques.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux primes à octroyer au titre de la campagne 1991. Toutefois, dans les États membres où s'applique, pour la campagne 1990, le régime prévu à l'article 22 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 3013/89, il est applicable aux primes à verser au titre de la campagne 1990 pour lesquelles les demandes n'ont pas encore été introduites.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 4.

(3) JO no L 11 du 13. 1. 1990, p. 51.

ANNEXE

LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES ET DES RACES VISÉES À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1

1.2,4 // I. // ZONES GÉOGRAPHIQUES 1.2.3.4 // // A. // Espagne // // // // Provinces // Communes // // // Cáceres // Aldea del Cano // // // // Aliseda // // // // Arroyo de la Luz // // // // Cáceres // // // // Cañaveral // // // // Casar de Cáceres // // // // Casos de Millán // // // // Garrovillas // // // // Hinojal // // // // Malpartida de Cáceres // // // // Santiago del Campo // // // // Sierra de Fuentes // // // // Talaván // // // // Torre de Santa María // // // // Torremocha // // // // Torrequemada // // // // Valdefuentes // // // // Zarza de Montánchez // // // Badajoz // Benquerencia de la Serena // // // // Cabeza de Buey // // // // Capilla // // // // Castuera // // // // Esparragosa de la Serena // // // // Higuera de la Serena // // // // Malpartida de la Serena // // // // Monterrubio de la Serena // // // // Peñalsordo // // // // Quintana de la Serena // // // // Valle de la Serena // // // // Zalamea de la Serena // // // // Zarza-Capilla // // // Ciudad Real // Abenójar // // // // Almodóvar del Campo // // // // Almuradiel // // // // Brazatortas // // // // Cabezarrubias del Puerto // // // // Fuencaliente // // // // Hinojosa de Calatrava // // // // Mestanza // // // // Puertollano // // // // San Lorenzo de Calatrava // // // // Solana del Pino // // // // Villanueva de San Carlos // // // // Viso del Marqués // // // // Agudo // // // // Alamillo // // // // Almadén // // // // Almadenejos // // // // Chillón // // // // Guadalmez // // // // Saceruela // // // // Valdemanco de Esteras // // B. // Portugal // // // // Districts de // // // // Beja // // // // Castelo Branco // // // // Évora // // // // Faro // // // // Leiria // // // // Lisboa // // // // Santarém // // // // Setúbal // 1.2 // II. // RACES 1.2.3.4 // // A. // Espagne: // Merina et ses croisements avec des races non traitées. // // B. // Portugal: // Merina, Campaniça et leurs croisements avec des races non traitées.