Commission Regulation (EC) No 2390/1999 of 25 October 1999 laying down detailed rules of the application of Regulation (EC) No 1663/95 as regards the form and content of the accounting information that the Member States must hold at the disposal of the Commission for the purposes of the clearance of the EAGGF Guarantee Section accounts Basic information CELEX number: 31999R2390Official Journal: JOL_1999_295_R_0001_001 Form: Regulation Procedure number: --Languages: cs da de el en et fi fr hu it lv lt mt nl pl pt sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: October 16, 1999 November 23, 1999 Entry into force - Date pub. + 7 See Art 4 Date of end of validity: Modified by Modified by: Règlement (CE) n° 1359/2005 de la Commission du 18 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions
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detail Règlement (CE) n° 1769/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions
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detail Règlement (CE) nº 2644/2000 de la Commission du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie»
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detail Règlement (CE) n° 1747/2003 de la Commission du 19 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions
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detail Règlement (CE) n° 1884/2002 de la Commission, du 10 octobre 2002, modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions
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detail Règlement (CE) n° 419/2002 de la Commission du 6 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"
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detail Règlement (CE) n° 1863/2001 de la Commission du 10 septembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"
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detail Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Agriculture and Fisheries European Commission Closing of accounts Farm accountancy data network Financial provisions European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) EU Member State Exchange of information EAGGF Guarantee Section EAGGF (Guidance Section)